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CJUE, 20 mai 2003
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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Conseil d’Etat, 14 mai 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Conseil d’Etat, 14 mai 2003
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Cour de cassation, ch. crim., 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Cour de cassation, 13 mai 2003
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Conseil d’Etat, 12 mai 2003
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Le Conseil d’État a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la…
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Conseil d’Etat, 12 mai 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la…
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Conseil d’Etat, 7 mai 2003
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Le Conseil d’Etat souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Conseil d’Etat, 7 mai 2003
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Le Conseil d’État souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation ch.soc., 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2003
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
