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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Cour de cassation, 5 avril 2005
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La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un…
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Cour de cassation, 5 avril 2005
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La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2005
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Le Conseil d’État a statué que l’insertion d’un bandeau déroulant pour promouvoir un programme à venir constitue une interruption de l’œuvre audiovisuelle. Cette pratique est prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les coupures publicitaires. Ainsi, toute annonce d’un film ou d’un programme, sous forme de bandeau, est considérée…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2005
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Le Conseil d’Etat a statué que l’insertion d’un bandeau déroulant pour promouvoir un programme à venir constitue une interruption de l’œuvre audiovisuelle. Cette pratique est prohibée par l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986, qui encadre les coupures publicitaires. Ainsi, toute annonce d’un film ou d’un programme, sous forme de bandeau, est considérée…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le cas de Mme G., auteur d’un visuel utilisé sans autorisation par la société Comexpo. Cette dernière a reproduit l’œuvre sur divers supports publicitaires, en modifiant significativement ses éléments, notamment les couleurs et le détourage. La Cour a jugé que ces modifications constituaient une violation du droit…
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Cour de cassation, ch. crim., 11 janvier 2005
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Cour de cassation, 11 janvier 2005
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2004
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
