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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2006
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 mars 2006
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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Cour de cassation, 14 mars 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2006
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Une publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2006
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Une publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2006
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2006
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Cour d’appel de versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2006
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La société EURO RSCG a engagé la SA BANDITS pour produire un film publicitaire pour Citroën, incluant une bande musicale originale. Cependant, Pygmalion Records a accusé EURO RSCG de contrefaçon, affirmant que la musique était similaire à un de ses titres. En première instance, le tribunal a reconnu la contrefaçon et a condamné BANDITS à…
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Cour de cassation, ch. soc., 18 janvier 2006
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Dans une affaire de licenciement d’un chef de publicité, la Cour de cassation souligne que les conventions collectives peuvent définir et limiter l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. En l’occurrence, l’indemnité était effectivement encadrée par l’article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d’information, stipulant que celle-ci se calcule…
