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ARCOM, 4 juillet 2006
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2006
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Cour de cassation, ch. crim, 27 juin 2006
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2006
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2006
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation, 20 juin 2006
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Cour de cassation, ch. com, 20 juin 2006
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2006
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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ARCOM, 7 juin 2006
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2006
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Cour d’appel de Paris, 7 juin 2006
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2006
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Cour d’appel de bourges, 13 avril 2006
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
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Cour d’Appel de Bourges, 13 avril 2006
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2006
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L’installation de dispositifs publicitaires sans déclaration préalable constitue une infraction au Code de l’environnement. Dans une affaire récente, le directeur d’une société d’affichage a été condamné à 3500 euros d’amende pour ne pas avoir déclaré des passerelles métalliques supportant des affiches. Ces structures, destinées à améliorer la sécurité des panneaux, font partie intégrante du dispositif…
