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Cour d’appel de Paris, 7 février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Février 2007
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Cour d’Appel de Paris, 2 Février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2007
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2007
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Cour de cassation, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Cour de cassation, ch. crim, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Cour de cassation, 19 décembre 2006
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Dans une affaire récente, l’association des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée où des produits de la marque Ricard étaient mis en avant. Malgré une première décision favorable, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a contesté la légalité de cette publicité. La Cour d’appel, suivie par la Cour…
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Cour de cassation, ch. crim, 19 décembre 2006
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Dans une affaire récente, l’association des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée où des produits de la marque Ricard étaient mis en avant. Malgré une première décision favorable, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a contesté la légalité de cette publicité. La Cour d’appel, suivie par la Cour…
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Cour de cassation, ch. civ, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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CJUE, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Cour de justice des Communautés européennes, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Cour de cassation, ch. crim, 5 décembre 2006
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La Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L.…
