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CJUE, 13 mars 2008
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L’article 81 du Traité CE permet aux législations nationales d’interdire la publicité pour les soins dentaires, même pour les prestataires exerçant en profession libérale. Cette décision de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 13 mars 2008, souligne l’importance de réguler la communication dans les professions réglementées afin de garantir la qualité des…
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Cour de justice des communautés européennes, 13 mars 2008
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L’article 81 du Traité CE permet aux législations nationales d’interdire la publicité pour les soins dentaires, même pour les prestataires exerçant en profession libérale. Cette décision de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 13 mars 2008, souligne l’importance de réguler la communication dans les professions réglementées afin de garantir la qualité des…
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Cour d’appel de toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 Février 2008
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Cour de cassation, 19 février 2008
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Février 2008
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2008
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 Février 2008
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La SA MONTAIGNE DIRECT, spécialisée dans la vente par correspondance de produits diététiques et cosmétiques, organise des jeux publicitaires. Mme X, estimant avoir été trompée par une annonce de gain non perçu, a poursuivi la société pour obtenir le versement de son gain. Cependant, les juges ont débouté sa demande, soulignant que les annonces de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Cour de cassation, 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. civ., 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2008
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Monsieur X., designer, a constaté que l’agence BBDP & Fils avait utilisé un meuble de sa création dans une campagne publicitaire pour la FNAC. L’affiche, largement diffusée dans divers magazines, présentait la table en position centrale, soulignant son importance dans la composition. Les juges, reconnaissant l’originalité de l’œuvre de Monsieur X. et sa protection par…
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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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La directive n°2007/65/CE, adoptée le 11 décembre 2007, modifie la directive n°89/552/CE concernant les activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques de diffusion, notamment en matière de publicité et de placement de produit. Ce texte est utile pour encadrer la télévision et la radio,…
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Cour de cassation, 6 décembre 2007
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par…
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Cour de cassation, 6 décembre 2007
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La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
