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Cour de cassation, 7 juillet 2009
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L’APEC a commandé à Axe expansion l’insertion d’une page publicitaire, stipulant quatre parutions. Après la publication, Axe expansion a réclamé le paiement, mais l’APEC a contesté, affirmant n’avoir commandé qu’une seule insertion. En appel, l’éditeur a gagné, arguant que l’ordre était clair. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l’ambiguïté du contrat.…
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Cour de cassation, 7 juillet 2009
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Un chef de publicité peut légitimement refuser la nouvelle politique commerciale de son employeur sans craindre un licenciement, si ce refus découle d’une modification unilatérale de son contrat de travail. En effet, une augmentation des objectifs à atteindre, pouvant impacter la part variable de sa rémunération, justifie ce refus. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, ch. soc., 7 Juillet 2009
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Un chef de publicité peut légitimement refuser la nouvelle politique commerciale de son employeur sans craindre un licenciement, si ce refus découle d’une modification unilatérale de son contrat de travail. En effet, une augmentation des objectifs à atteindre, pouvant impacter la part variable de sa rémunération, justifie ce refus. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, ch. com., 7 Juillet 2009
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L’APEC a commandé à Axe expansion l’insertion d’une page publicitaire, stipulant quatre parutions. Après la publication, Axe expansion a réclamé le paiement, mais l’APEC a contesté, affirmant n’avoir commandé qu’une seule insertion. En appel, l’éditeur a gagné, arguant que l’ordre était clair. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l’ambiguïté du contrat.…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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Cour de cassation, 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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Cour de cassation, ch. com., 5 mai 2009
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La société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code…
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Cour de cassation, 5 mai 2009
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La société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code…
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Cour de cassation, ch. civ., 5 Février 2009
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Le Conseil de l’Ordre des avocats ne peut restreindre la publicité que si cela est nécessaire pour préserver les principes fondamentaux de la profession. En conséquence, la délibération du barreau de Grenoble, qui limite les informations publicitaires aux seules coordonnées et à l’ancienneté, est annulée. Cette décision, qui interdit de mentionner le domaine d’activité de…
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Cour de cassation, 5 février 2009
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Le Conseil de l’Ordre des avocats ne peut restreindre la publicité que si cela est nécessaire pour préserver les principes fondamentaux de la profession. En conséquence, la délibération du barreau de Grenoble, qui limite les informations publicitaires aux seules coordonnées et à l’ancienneté, est annulée. Cette décision, qui interdit de mentionner le domaine d’activité de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué que les informations présentes sur le site internet d’une banque ne sont pas nécessairement considérées comme contractuelles. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre la publicité et les engagements juridiques. Ainsi, les consommateurs doivent être prudents et ne pas présumer que toutes les informations diffusées en ligne engagent…
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Cour de cassation, 22 janvier 2009
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La Cour de cassation a statué que les informations présentes sur le site internet d’une banque ne sont pas nécessairement considérées comme contractuelles. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre la publicité et les engagements juridiques. Ainsi, les consommateurs doivent être prudents et ne pas présumer que toutes les informations diffusées en ligne engagent…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2008
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 novembre 2008
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La société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation…
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Cour de cassation, 18 novembre 2008
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Dans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le…
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Cour de cassation, 18 novembre 2008
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La société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 novembre 2008
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Dans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le…
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ARCOM, 4 septembre 2008
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
