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Cession de droits et rémunération : Décision de la Cour d’appel de Versailles
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Dans une décision de la Cour d’appel de Versailles du 8 décembre 2005, M. X, compositeur d’une bande son pour un opérateur de téléphonie, a contesté la rémunération perçue, jugée insuffisante. Sa demande de révision de prix a été rejetée, car l’œuvre n’avait généré aucun revenu significatif. De plus, l’exploitation par téléchargement, non prévue au…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Défis du marketing digital : Contrefaçon de marques et responsabilité en ligne
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation des sociétés OVERTURE pour contrefaçon de marques, notamment celles du groupe ACCOR. En utilisant des mots-clés liés à ACCOR dans leur système de référencement payant, OVERTURE a généré des liens sponsorisés vers des sites concurrents, ce qui a été jugé comme une atteinte à la propriété…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Confirmation de la condamnation pour spamming par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un gérant de société pour collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait utilisé des logiciels pour aspirer des adresses électroniques sur Internet et envoyer massivement des messages publicitaires sans le consentement des destinataires. Les juges ont souligné que cette pratique, réalisée à l’insu des personnes concernées,…
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Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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ARCOM, 24 juillet 2012
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La délibération no 2012-35, adoptée le 24 juillet 2012, modifie la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 concernant le placement de produit dans les programmes des services de télévision. Cette mise à jour vise à encadrer plus strictement les pratiques de placement de produit, afin de garantir une transparence accrue pour les téléspectateurs. Les…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2010
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2010
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2010
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Dans un litige entre une agence de communication et un client annonceur, la Cour d’appel de Paris a précisé des principes relatifs à la cession de droits en publicité. Elle a souligné que l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique pas aux relations entre agences et annonceurs. La cession des droits…
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Cour de cassation, 7 avril 2010
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès…
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Cour de cassation, 7 avril 2010
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès…
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Conseil d’Etat, 11 Février 2010
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’État a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Conseil d’Etat, 11 février 2010
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juillet 2009
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
