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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’affaire Eurochallenges contre Google
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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Publicité illicite pour le tabac dans les médias
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La Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali et Contrefaçon de Bandes Dessinées
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité de TISCALI MEDIA pour avoir hébergé un site proposant des contrefaçons de bandes dessinées. Les juges ont établi que l’hébergeur agissait également en tant qu’éditeur, en exploitant commercialement les sites hébergés. En ne vérifiant pas les coordonnées manifestement fantaisistes du créateur du site, TISCALI a commis…
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Liens promotionnels et protection des marques : l’affaire NET ULTRA contre AOL
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La société NET ULTRA, détentrice de la marque « NetPratique », a intenté une action en contrefaçon contre AOL après avoir constaté que des liens promotionnels pour les offres d’AOL apparaissaient sur Google en saisissant « netpratique ». Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande, soulignant l’absence de preuves démontrant que AOL avait choisi ce terme…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
