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Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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URSSAF et droits d’auteur
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L’URSSAF a requalifié les rémunérations versées par Radio télé presse concept (RTPC) à deux salariés en tant que cotisations sociales, considérant qu’ils n’étaient pas de véritables auteurs. En effet, ces derniers étaient soumis à un lien de subordination, devant respecter les directives et délais imposés par la société. De plus, RTPC avait le pouvoir de…
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Publicité et liberté d’expression : la parodie de la Cène validée par la Cour de cassation
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Publicité et liberté d’expression : la parodie de la Cène validée par la Cour de cassation
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Concurrence Déloyale : Définition et Enjeux
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Dans l’affaire opposant M.X. à son ancien employeur, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté la société Toner pour concurrence déloyale. Les juges n’avaient pas examiné si les ressemblances dans les présentations publicitaires pouvaient induire une confusion entre les deux sociétés. La Cour a rappelé que l’action en…
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Délit de publicité clandestine : confirmation de l’ARCOM par le Conseil d’État
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Concurrence déloyale dans la mode : enjeux et protections
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Publicité clandestine : la décision du Conseil d’Etat contre Canal Plus
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : l’affaire Eurochallenges contre Google
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Droit moral : Protection des œuvres et décisions judiciaires
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La Cour de cassation a réaffirmé que toute modification d’une œuvre porte atteinte au droit moral de son auteur. Dans l’affaire « On va s’aimer », les coauteurs, dont les droits avaient été cédés, ont contesté l’utilisation de leur chanson dans la publicité « On va fluncher ». Bien que la Cour d’appel de Paris n’ait pas reconnu la…
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Publicité locale en radio : réglementation et limites
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
