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Publicité illicite des professions réglementées : la décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire…
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Publicité des marchés publics
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Dans une décision du 5 mars 2003, le Conseil d’Etat a statué sur la publicité des contrats de marchés publics, en réponse à une requête de l’Union nationale des services publics. Il a rappelé que la directive n° 92/50/CEE impose des règles de transparence et de mise en concurrence pour la passation de ces marchés.…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Contrat d’encart publicitaire : La Cour de cassation confirme la connaissance des nouvelles conditions par l’annonceur
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Plaquettes publicitaires et caractère contractuel : décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation confirme la complicité des annonceurs
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac : la Cour de cassation rappelle la portée des textes législatifs
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Publicité et réglementation des soldes : La Redoute face à la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Fraude et contrats d’annonceurs
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Publicité et actes de parasitisme : l’utilisation abusive d’une enquête sans autorisation
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L’utilisation non autorisée du nom et de l’œuvre de l’Association UFC – QUE CHOISIR par une société tierce à des fins publicitaires constitue un acte de parasitisme. Ce comportement est fautif car il exploite la notoriété de l’association sans son consentement, tout en reproduisant une partie de son œuvre dans un cadre illégal. La jurisprudence…
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Fiscalité de la publicité : la décision de la Cour de cassation sur la taxe des véhicules de société
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La société Visiocom, spécialisée dans la location d’espaces publicitaires sur ses véhicules, a été soumise à la taxe sur les véhicules de société par l’administration fiscale. Malgré sa contestation, la Cour de cassation a confirmé que l’utilisation des véhicules comme supports mobiles de publicité ne bénéficiait pas des exonérations prévues par l’article 1010 du code…
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Publicité mensongère et portée contractuelle des informations bancaires
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La Cour de cassation a statué que les informations présentes sur le site internet d’une banque ne sont pas nécessairement considérées comme contractuelles. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre la publicité et les engagements juridiques. Ainsi, les consommateurs doivent être prudents et ne pas présumer que toutes les informations diffusées en ligne engagent…
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Publicité des professions réglementées : limites et enjeux
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Le Conseil de l’Ordre des avocats ne peut restreindre la publicité que si cela est nécessaire pour préserver les principes fondamentaux de la profession. En conséquence, la délibération du barreau de Grenoble, qui limite les informations publicitaires aux seules coordonnées et à l’ancienneté, est annulée. Cette décision, qui interdit de mentionner le domaine d’activité de…
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Contrefaçon en publicité : l’affaire WATERBOY et la métamorphose des fleurs
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Une filiale de GROUPE DANONE a commandé à BETC EURO RSCG un spot publicitaire pour l’eau d’EVIAN, mettant en scène WATERBOY, une goutte d’eau animée, sur la musique de QUEEN. Ce personnage, en marchant sur des fleurs flétries, les fait revivre en les abreuvant. Les auteurs de « LA METAMORPHOSE DES FLEURS », qui présentent des photographies…
