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Compétence juridictionnelle et contrat de consommation : l’affaire M. Y. contre la société M.
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Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation…
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Plaquettes publicitaires et engagement contractuel : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur un litige concernant une plaquette publicitaire d’un placement immobilier. Un client insatisfait a tenté de faire reconnaître ce document comme un contrat, arguant que les projections de valorisation constituaient un engagement. La Cour a rejeté cette demande, soulignant que la plaquette ne contenait aucune mention claire d’un engagement…
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Contrat de financement par la publicité : Validité d’un engagement entre moteur de recherche et fournisseur d’accès
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Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Refus de certificat d’inscription CPPAP pour la société Conso Presse
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Jeux et concours : La Cour de cassation sanctionne la publicité mensongère
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Jeux et concours : Responsabilité de l’organisateur face à une annonce de gain équivoque
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Publicité illégale en faveur des produits de l’alcool
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Publicité et contrats de droit public : la compétence du juge judiciaire confirmée par la Cour de cassation
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La société CIEP a signé un contrat avec une commune pour éditer un plan municipal et un guide annuel. Après la première parution, la commune a résilié le contrat, entraînant une action en dommages-intérêts de la part de CIEP pour rupture abusive. La Cour d’appel a déterminé que CIEP ne participait pas à l’exécution d’un…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Contrefaçon de visuels publicitaires
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Contrefaçon de visuels publicitaires : la décision de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires impliquant la société Fiat et la société DMBB. Cette dernière avait utilisé un visuel protégé sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice. La Cour a affirmé que toute personne exploitant une œuvre peut poursuivre en contrefaçon, même…
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Coupures publicitaires : Le Conseil d’Etat valide une seconde interruption pour « Titanic »
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, visant à annuler la lettre du président du CSA. Cette lettre informait TF1 de l’autorisation d’une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion du film « Titanic », en raison de sa durée exceptionnelle. La requête, considérée comme irrecevable, souligne que la…
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Publicité illicite en faveur des produits du tabac : la Cour de cassation sanctionne une erreur de droit
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait exonéré des dirigeants de sociétés de tabac d’une erreur de droit. Ces derniers avaient ajouté la mention « selon la loi n° 91-32 » à l’avertissement sanitaire sur les paquets de cigarettes, une adjonction prohibée par la législation. La Cour d’appel n’a pas justifié…
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Publicité et soldes illicites : La Cour de cassation clarifie les critères de validité des soldes
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient interdit une vente de marchandises, la qualifiant de soldes illicites. Les juges n’ont pas vérifié si le stock proposé à la vente était prédéterminé et non renouvelable, ce qui constitue une lacune dans leur jugement. En conséquence, la cour d’appel n’a pas…
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Publicité des marchés publics : Annulation d’une procédure par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de passation de marché public en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, conformément aux directives européennes 92/50/CE et 97/52/CE. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de transparence et d’équité dans les marchés publics, garantissant ainsi une concurrence saine et…
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Publicité des audiences judiciaires et débats judiciaires
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Le Conseil d’Etat souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Protection des appellations d’origine dans le cadre du fromage « grana padano »
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Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés concernant l’interprétation de l’article 29 CE, en lien avec la protection des appellations d’origine. Ce litige, centré sur le fromage « grana padano », soulève des enjeux cruciaux pour la préservation des indications de provenance et des…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne l’importance de la déontologie…
