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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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La recommandation du 4 juillet 2006 vise à encadrer la présentation à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéo et de services en ligne soumis à des restrictions pour les mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes publics des contenus inappropriés, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur crédulité. Les mesures…
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Publicité illicite pour un whisky : la Cour d’appel de Paris sanctionne un concours en ligne
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Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils…
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Publicité sur les chaînes publiques : décision du Conseil d’Etat
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Publicité et Concurrence : La condamnation de Carrefour pour ententes verticales
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès…
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Publicité et Médicaments : Définition et Réglementation
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Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie…
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Publicité – Ambiguïté dans l’ordre d’insertion
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L’APEC a commandé à Axe expansion l’insertion d’une page publicitaire, stipulant quatre parutions. Après la publication, Axe expansion a réclamé le paiement, mais l’APEC a contesté, affirmant n’avoir commandé qu’une seule insertion. En appel, l’éditeur a gagné, arguant que l’ordre était clair. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l’ambiguïté du contrat.…
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Publicité et licenciement : droits du chef de publicité face à une modification unilatérale de contrat
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Un chef de publicité peut légitimement refuser la nouvelle politique commerciale de son employeur sans craindre un licenciement, si ce refus découle d’une modification unilatérale de son contrat de travail. En effet, une augmentation des objectifs à atteindre, pouvant impacter la part variable de sa rémunération, justifie ce refus. Cette décision de la Cour de…
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Taxe sur la publicité : Confirmation de la décharge par la Cour administrative d’appel de Marseille
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
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Publicité des professions réglementées : la décision de la Cour d’appel sur les avocats
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Le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Nevers a jugé que la publication d’encarts publicitaires dans les Pages Jaunes était contraire aux principes de la profession. Un cabinet a contesté cette décision, arguant que son abonnement aux Pages Jaunes électroniques lui permettait de se démarquer dans les résultats de recherche. La Cour d’appel…
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Ordre d’insertion publicitaire : Validité contestée et rejetée par les tribunaux
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 4 mai 2007, un annonceur contestait la validité d’un ordre d’insertion publicitaire, arguant qu’il n’avait pas été signé par son représentant légal. Les tribunaux ont rejeté cet argument, soulignant que le cachet commercial de l’annonceur était apposé sur l’ordre. De plus, l’annonceur n’a pas…
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Ordre d’insertion publicitaire et engagement de l’annonceur
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En matière de commande d’espace publicitaire, un bon de commande portant le cachet de l’entreprise et la mention « Bon pour accord » engage l’annonceur. En cas de litige, il incombe à l’annonceur de prouver la validité de l’engagement, notamment en cas de contestation sur la légitimité du document. La jurisprudence rappelle que toute contestation peut mener…
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Publicité illicite en faveur du tabac sur Second Life
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La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence…
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Facturation et publicité : litige entre FOX MEDIA et SA MOBILE & PERMISSION
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Ordre d’insertion publicitaire : La décision de la Cour d’appel de Paris sur le contrat entre Pages Jaunes et JPG
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La société Pages Jaunes a conclu un contrat avec JPG pour une insertion publicitaire. Après avoir envoyé une maquette, celle-ci a été considérée comme acceptée faute de protestation. JPG, insatisfaite de la maquette, a annulé sa commande, mais Pages Jaunes a informé que l’annuaire était déjà en impression. En appel, JPG a contesté l’absence de…
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Publicité illicite en faveur du tabac dans le sport automobile
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Le magazine Le Point a été condamné pour avoir diffusé des photos de champions de Formule 1 arborant les logos de marques de cigarettes, « Mild Seven » et « Marlboro ». Les juges ont souligné que, malgré l’absence de volonté promotionnelle, le directeur de la publication ne pouvait ignorer la loi Evin interdisant la publicité pour le tabac.…
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Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Publicité en ligne : Litige entre Lycos et Selectaux sur l’affichage de bannières
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La société Lycos a poursuivi Selectaux pour le paiement de 20 000 euros liés à des bannières publicitaires. Selectaux contestait l’affichage de 4 millions de messages, comme l’affirmait Lycos. Cependant, les juges ont souligné que les conditions générales de Lycos stipulaient que les statistiques de campagne étaient la référence. De plus, l’annonceur avait la possibilité…
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Contrefaçon de modèles : condamnation d’une société pour atteinte au droit moral d’un créateur
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Un créateur a intenté une action en contrefaçon contre la société M. pour la vente d’une table basse reproduisant son modèle protégé par l’INPI. Le tribunal a constaté que les tables, importées de Chine, étaient des copies identiques. En plus de la contrefaçon, les juges ont reconnu une atteinte au droit moral du créateur, affectant…
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Fiscalité du parrainage : une victoire pour l’ancien champion équestre
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
