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Déclaration commune du 27 novembre 2003 sur le respect de la personne dans la production publicitaire
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La Déclaration commune du 27 novembre 2003 souligne l’importance du respect de la personne dans la production publicitaire. Elle appelle à une régulation et une autorégulation des pratiques publicitaires afin de prévenir le sexisme et de promouvoir une représentation respectueuse des femmes. Ce texte vise à sensibiliser les acteurs du secteur à leur responsabilité éthique…
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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La Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 institue des mesures fiscales pour l’année 2011, notamment en matière de taxation de la publicité en ligne. Cette législation vise à encadrer la fiscalité des entreprises opérant dans le secteur numérique, en introduisant une taxe spécifique sur la publicité diffusée sur Internet. L’objectif est de garantir une…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le…
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Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions
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La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 encadre la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions en France. Elle vise à limiter la promotion de ces produits afin de prévenir les risques liés à leur utilisation. Cette législation s’inscrit dans un contexte de sécurité publique, cherchant à réduire l’attrait des…
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Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
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Le décret n° 2005-749, daté du 4 juillet 2005, modifie le décret n° 99-79 du 5 février 1999 concernant le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale. Ce texte vise à renforcer le soutien à la presse nationale, en adaptant les mesures d’aide à l’évolution du secteur.…
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Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
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La Directive n°97/55/CE, adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement Européen et le Conseil, modifie la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Elle introduit des dispositions spécifiques concernant la publicité comparative, permettant ainsi aux entreprises de comparer leurs produits avec ceux de la concurrence de manière transparente. Cette initiative vise à renforcer la…
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Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
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Le décret n° 2006-1464, daté du 28 novembre 2006, vise à encadrer la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique. Ce texte réglemente les pratiques publicitaires afin de sensibiliser le public à l’importance de l’efficacité énergétique. Il s’applique notamment aux entreprises telles qu’EDF et concerne divers aspects de la…
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Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
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Le projet de loi portant réforme de l’hôpital vise à améliorer la prise en charge des patients tout en tenant compte des spécificités territoriales. Il aborde des enjeux cruciaux liés à la santé publique, notamment la régulation de la publicité en faveur de l’alcool, en particulier du vin. Cette initiative, datée du 10 mars 2009,…
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Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l’information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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Le décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 établit les conditions d’information du public concernant les produits cosmétiques, conformément à l’article L. 5131-7-1 du code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une transparence accrue sur l’étiquetage et la publicité des cosmétiques, afin de protéger la santé des consommateurs. Il modifie également certaines…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité du 29 septembre 2009
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L’Accord de branche de la Convention collective des entreprises de la publicité, signé le 29 septembre 2009, établit des dispositions essentielles concernant les salaires et les minima sociaux dans le secteur. Cet accord vise à garantir des conditions de travail équitables et à encadrer les rémunérations des employés, en tenant compte des spécificités de la…
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Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
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Le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 établit des règles concernant l’information précontractuelle et les conditions contractuelles liées au crédit à la consommation. Ce texte vise à renforcer la transparence et la protection des consommateurs en matière de produits financiers. Il impose aux établissements de crédit de fournir des informations claires et complètes sur…
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
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La proposition de règlement européen sur l’information des consommateurs vise à renforcer la transparence en matière d’étiquetage alimentaire. Elle impose des mentions obligatoires et des logos clairs pour garantir que les consommateurs disposent d’informations précises sur les denrées alimentaires. Ce texte, daté du 30 janvier 2008, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en…
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Décision du 24 février 2004 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
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Le 24 février 2004, une décision a été prise interdisant la publicité pour tout objet, appareil ou méthode prétendument bénéfique pour la santé, à moins que leurs propriétés ne soient clairement établies. Cette mesure, fondée sur les articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé…
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006
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L’arrêté du 10 août 2005 établit les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prolonge la mission du comité d’évaluation du logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006. Ce texte vise à encadrer l’usage des logos institutionnels liés à la santé publique, en particulier dans le cadre de la lutte…
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Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
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Le décret n° 85-1305, daté du 9 décembre 1985, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985. Ce texte réglemente la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, visant à encadrer la promotion de ces produits sensibles. En limitant la visibilité de la publicité…
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Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
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L’arrêté du 30 septembre 2005 modifie l’arrêté du 31 décembre 1992 concernant les caractéristiques des affichettes publicitaires en faveur du tabac dans les débits de tabac. Ce texte vise à encadrer la publicité pour le tabac, en précisant les normes d’affichage afin de limiter l’exposition du public, notamment des jeunes, à des messages pro-tabac. Les…
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Article 302 bis KD du Code général des impôts
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L’article 302 bis KD du Code général des impôts traite des taxes applicables à la publicité, notamment dans les domaines de la radiophonie et de la télévision. Institué le 1er juillet 2003, cet article vise à encadrer les obligations fiscales des entreprises de communication et de diffusion. Il souligne l’importance de la régulation des revenus…
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Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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Le décret n°86-616 du 12 mars 1986 a été instauré pour soutenir les quotidiens nationaux d’information politique et générale rencontrant des difficultés en raison de faibles ressources publicitaires. Cette aide vise à garantir la diversité et la pérennité de la presse, essentielle à la démocratie. En favorisant l’accès à des financements, le décret contribue à…
