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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 19 octobre 2016
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 Septembre 2016
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La campagne « Détox Sucre » a suscité un débat juridique sur le dénigrement du sucre. Bien que le terme « détox » puisse évoquer une désintoxication, les juges ont conclu qu’il ne discréditait pas le sucre en tant que tel. En effet, cette campagne vise à encourager une consommation modérée, en réponse aux recommandations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La campagne « Détox Sucre » a suscité un débat juridique sur le dénigrement du sucre. Bien que le terme « détox » puisse évoquer une désintoxication, les juges ont conclu qu’il ne discréditait pas le sucre en tant que tel. En effet, cette campagne vise à encourager une consommation modérée, en réponse aux recommandations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 Juillet 2016
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La société Pyrex a lancé une nouvelle gamme de produits, « Attraction », pour rivaliser avec Téfal. Pour promouvoir cette gamme, elle a engagé une agence de communication qui a créé un visuel publicitaire avec le slogan « aussitôt cuit, aussitôt servi ». Après la rupture des relations commerciales, l’agence a revendiqué la propriété des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 Juillet 2016
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Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er Juillet 2016
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La société Chanel a été acquittée d’accusations de contrefaçon concernant l’utilisation de son monogramme dans une campagne publicitaire pour le parfum « n° 5 ». Le Tribunal a jugé que le monogramme de la société Wagons-lits diffusion (WLD) n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux et apparaissait uniquement comme un élément décoratif dans le film…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juillet 2016
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La société Chanel a été acquittée d’accusations de contrefaçon concernant l’utilisation de son monogramme dans une campagne publicitaire pour le parfum « n° 5 ». Le Tribunal a jugé que le monogramme de la société Wagons-lits diffusion (WLD) n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux et apparaissait uniquement comme un élément décoratif dans le film…
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Sonorisation de spot publicitaire
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La société Cofidis a été condamnée pour contrefaçon de la chanson « Viva la vida », suite à l’exploitation d’un spot publicitaire. Les juges ont ordonné le versement de réparations à Universal Music Publishing. Cofidis n’a pas pu faire valoir la clause de garantie d’éviction de son contrat avec le prestataire. Un expert a souligné…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2014
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La société Cofidis a été condamnée pour contrefaçon de la chanson « Viva la vida », suite à l’exploitation d’un spot publicitaire. Les juges ont ordonné le versement de réparations à Universal Music Publishing. Cofidis n’a pas pu faire valoir la clause de garantie d’éviction de son contrat avec le prestataire. Un expert a souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2014
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La société Cofidis a été condamnée pour contrefaçon de la chanson « Viva la vida », suite à l’exploitation d’un spot publicitaire. Les juges ont ordonné le versement de réparations à Universal Music Publishing. Cofidis n’a pas pu faire valoir la clause de garantie d’éviction de son contrat avec le prestataire. Un expert a souligné…
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Délibération no 2012-35 du 24 juillet 2012 modifiant la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision
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La délibération no 2012-35, adoptée le 24 juillet 2012, modifie la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 concernant le placement de produit dans les programmes des services de télévision. Cette mise à jour vise à encadrer plus strictement les pratiques de placement de produit, afin de garantir une transparence accrue pour les téléspectateurs. Les…
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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Délibération du CSA n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision
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La délibération du CSA n° 2008-51, datée du 17 juin 2008, aborde l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites dans les médias audiovisuels. Elle vise à encadrer la publicité en faveur de ces substances, en tenant compte des enjeux de santé publique et de protection des jeunes. Le CSA souligne…
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs
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La recommandation du CSA du 7 juin 2006 vise à encadrer les pratiques publicitaires liées à la diffusion d’œuvres d’animation et de fiction destinées aux mineurs. Elle souligne l’importance de protéger les jeunes audiences, souvent crédules, face à des contenus promotionnels. Les publicités, y compris les bandes annonces et les produits dérivés, doivent être conçues…
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
