-
Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Cour d’Appel de Nîmes, 18 octobre 2018
·
Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 18 octobre 2018
·
Un ancien illustrateur publicitaire a obtenu près de 70 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon après avoir découvert que ses œuvres étaient utilisées sans autorisation par son ancien employeur. Les juges ont rehaussé le montant du préjudice, affirmant que l’existence d’un contrat de travail ne déroge pas aux droits de propriété intellectuelle de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Septembre 2018
·
La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
-
Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
·
Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
-
Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
·
Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
-
Cour de cassation, 13 juin 2018
·
Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
-
Cour de cassation, 13 juin 2018
·
Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant…
-
L’exposition publicitaire : critère déterminant du contrat
·
L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
-
Cour de cassation, 9 mai 2018
·
L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
-
Cour de cassation, 9 mai 2018
·
L’exposition publicitaire constitue un critère essentiel du contrat d’annonceur. En effet, un annonceur peut demander la nullité d’un contrat si les modalités d’exposition de sa publicité ne sont pas clairement définies. Dans une affaire, un contrat de diffusion sur écran plasma a été annulé car son objet principal n’était pas déterminé. La cour a souligné…
-
Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
-
Conseil d’Etat, 26 avril 2018
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
-
Conseil d’Etat, 26 avril 2018
·
Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
-
Œuvres publicitaires du salarié
·
La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
-
Copie non servile de prospectus publicitaire
·
Dans le domaine du commerce, la liberté d’entreprendre prévaut sur les accusations de concurrence déloyale. Une société a été déboutée de sa plainte contre un concurrent ayant utilisé un prospectus similaire, mais modifié. Les juges ont souligné qu’il n’est pas interdit de proposer des offres identiques en termes de contenu et de prix. Les différences…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2018
·
La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
