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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 mai 2023
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Contrôle des sous-traitants et solidarité financière
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La société Hekipia a contesté sa responsabilité solidaire pour le paiement d’impositions dues par son sous-traitant, la société Ghizonace. Selon l’article L. 8222-1 du code du travail, Hekipia devait vérifier les obligations déclaratives de Ghizonace. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, affirmant qu’Hekipia n’avait pas respecté son obligation de vigilance, notamment en omettant de…
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Prestation de services ou contrat de travail : les critères
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La Cour a confirmé que la relation entre Mme [M] et la SAS SOVADOM ne constitue pas un contrat de travail. Pour établir un tel contrat, trois critères doivent être réunis : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. En l’espèce, Mme [M] n’a pas démontré l’existence d’un lien de…
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Définition juridique : Google Ads
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Le programme de publicité en ligne Google Ads (anciennement AdWords) est un service de vente d’espaces publicitaires qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherches Google Search ou sur des sites de ses partenaires en fonction des termes de recherche utilisés par les internautes. Il appartient aux…
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Définition juridique : Enseigne | Publicité
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Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée. S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à…
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Définition juridique : Préenseigne | Publicité
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Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
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Définition juridique : Publicité médicale
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Tout procédé par lequel un professionnel de santé assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité. La Publicité médicalese distingue de l’information médicale qui elle, inclut tous les messages, renseignements et données ne revêtant pas un caractère publicitaire.
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Définition juridique : Agglomération | Publicité
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La notion d’agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l’absence de disposition contraire, être appréhendée qu’à l’intérieur du territoire d’une seule commune. En l’absence d’authentification, par décret, du chiffre de la population de l’agglomération d’une commune, tel qu’il résulterait d’un recensement général, il…
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Définition juridique : Publicité
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Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
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Définition juridique : Communication commerciale
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Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
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Définition juridique : Contrat de Sponsoring
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Le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque. Le financement peut revêtir différentes modalités (fourniture de matériel, versements forfaitaires ou périodiques, inscription…) comme la publicité ou différentes formes (outre le…
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Définition juridique : Publicité
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Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
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Définition juridique : Enseigne
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Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
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Définition juridique : Préenseigne
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Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement.
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Définition juridique : Agence de Mannequins | Exploitant d’
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Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet. L’exploitation d’une agence de mannequins est légalement soumise à la détention d’une licence accordée par le préfet, pour une période de trois ans…
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Définition juridique : AdWords | Google Ads
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Le service, dénommé Google Ads, anciennement Google AdWords, permet aux annonceurs d’associer un ou plusieurs mots clés à leurs annonces, de telle sorte que, lorsqu’un utilisateur fait une requête, s’affichent les résultats de la recherche issus des algorithmes de Google, mais aussi des publicités en ligne, identifiées par le label «’Annonces’». Pour utiliser ce service,…
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Définition juridique : Parrainage
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Soutien matériel ou financier du parrain apporté à un événement ou à une personne connue, qui en contrepartie s’engage à faire apparaître publiquement le nom ou la marque du parrain à un moment donné ; dès lors, le parrainage illicite suppose une contrepartie à l’opération de communication qu’elle soit matérielle ou financière.
