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La solidarité financière du donneur d’ordre
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La Cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 1er juin 2023, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle, condamnant la S.A.S. [6] à payer 31 548 € à l’URSSAF Poitou-Charentes. Cette décision repose sur la mise en œuvre de la solidarité financière, en raison de manquements à l’obligation de vigilance lors…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Portabilité et déménagement : SFR condamnée
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Conscience écologique et publicité illicite en faveur du vapotage
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Contrat d’envoi d’emails publicitaires : une obligation de moyens
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
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Accès au dossier médical du salarié
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Contrat de vente d’espaces publicitaires : pas de mandat pas de paiement
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Sponsoring et mannequinat : redressement de l’URSSAF confirmé
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
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La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
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Cour d’Appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
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Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour d’appel de Versailles a confirmé que le prestataire d’emailing n’était tenu qu’à une obligation de moyens. En effet, le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne s’engageait pas à un volume minimum d’envois ou à un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par…
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Cour d’appel de Grenoble, 6 juin 2023, RG n° 21/02500
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Publicité
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Publicité : Promotion d’un produit ou service à travers différents moyens de communication
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Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
