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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Foot Actu – Questions / Réponses juridiques
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
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Annulation du refus de certificat CPPAP par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour publication humanitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n°2007/65/CE, adoptée le 11 décembre 2007, modifie la directive n°89/552/CE concernant les activités de radiodiffusion télévisuelle. Elle vise à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques de diffusion, notamment en matière de publicité et de placement de produit. Ce texte est utile pour encadrer la télévision et la radio,…
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°87-239 du 6 avril 1987 établit le cadre réglementaire pour la publicité et le parrainage dans les services privés de radiodiffusion sonore, qu’ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Ce texte, pris en application de l’article 27-I de la loi n°86-1067, vise à garantir la liberté de communication tout en…
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Publicité du cinéma : levée des restrictions – Questions / Réponses juridiques
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Face à la crise sanitaire et à la concurrence des acteurs numériques, le Gouvernement a assoupli les règles de publicité et de diffusion des œuvres cinématographiques. Le Décret n° 2020-983 du 5 août 2020 introduit la publicité segmentée, permettant aux chaînes de diffuser des messages adaptés aux téléspectateurs selon leur zone. Cette mesure vise à…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
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Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifie les décrets précédents relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat, en application des articles de la loi n° 86-1067. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une information claire et loyale pour le public. Les modifications apportées concernent notamment les…
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Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a recommandé d’assouplir les obligations des diffuseurs pour leur permettre de rivaliser avec les plateformes de vidéo en ligne comme Netflix et Amazon. Les propositions incluent l’ouverture de la publicité télévisée à des secteurs actuellement interdits et la possibilité de publicité ciblée.…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Les deux projets de décrets relatifs à la régulation des jeux d’argent ont reçu l’aval de L’ARCOM. Ce dernier soutient la diffusion de messages de mise en garde pour protéger le public des risques associés à ces jeux. Les éditeurs devront respecter une taille minimale pour ces messages, correspondant à 7 % de la hauteur…
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Publicité illicite pour le tabac dans les médias – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette…
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Publicité locale en radio : réglementation et limites – Questions / Réponses juridiques.
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Selon le décret du 9 novembre 1994, les radiodiffuseurs diffusant au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent émettre des messages publicitaires locaux. Toutefois, la durée de ces publicités ne doit pas dépasser 25 % de celle des programmes d’intérêt local sur une période de vingt-quatre heures. Cette réglementation vise à garantir…
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Délit de publicité clandestine : confirmation de l’ARCOM par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Publicité clandestine : la décision du Conseil d’Etat contre Canal Plus – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Canal Plus pour publicité clandestine. Lors d’une émission, la présentation élogieuse d’un jeu vidéo, ainsi que la fréquence des mentions du produit et l’argumentaire d’une comédienne, ont été jugées comme une promotion commerciale déguisée. Cette pratique enfreint l’ARCEPicle 9 du décret du 27…
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Accès au dossier médical du salarié – Questions / Réponses juridiques
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié que si cette production est indispensable et proportionnée. Le dossier médical du salarié est protégé par le secret médical, rendant fautive toute demande de l’employeur d’accéder à des éléments médicaux sans justification adéquate. En l’espèce, la…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a réaffirmé que toute modification d’une œuvre porte atteinte au droit moral de son auteur. Dans l’affaire « On va s’aimer », les coauteurs, dont les droits avaient été cédés, ont contesté l’utilisation de leur chanson dans la publicité « On va fluncher ». Bien que la Cour d’appel de Paris n’ait pas reconnu la…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Concurrence Déloyale : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M.X. à son ancien employeur, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient débouté la société Toner pour concurrence déloyale. Les juges n’avaient pas examiné si les ressemblances dans les présentations publicitaires pouvaient induire une confusion entre les deux sociétés. La Cour a rappelé que l’action en…
