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Cour d’Appel de Poitiers, 16 Février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale
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Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
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Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.
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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
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La responsabilité du graphiste en matière d’étiquetage et d’emballage est limitée, surtout si une procédure de validation est en place. Lors d’un contrôle de la DDPP, des non-conformités ont été relevées, mais l’employeur n’a pas engagé de poursuites disciplinaires dans le délai requis. De plus, dans le cas d’une mention trompeuse sur un GPS, le…
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Cour d’Appel de Paris, 24 Septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2020
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Dans le cadre de la publicité pour les offres Fibre, il est déterminant de préciser si le raccordement final est en fibre optique ou en coaxial. L’ARCEP souligne que la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) offre des performances supérieures, notamment en termes de débit montant et de latence. La société Orange a contesté la présentation…
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Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Publicité trompeuse sur l’assurance-vie : affaire BNP-Paribas
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La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
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Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Grand cru classé, une mention réglementée
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L’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratiques trompeuses. Un exemple marquant est celui de la société Château de Reignac, condamnée pour avoir utilisé cette mention dans une publicité, insinuant une comparaison avec des crus classés. Bien que la qualité de son vin soit reconnue,…
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Château Pétrus : une protection limitée
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Château Pétrus a intenté une action en justice après avoir découvert la vente d’un vin prétendu comme son second vin. La Cour de cassation a relaxé les cogérants, estimant qu’il n’y avait pas de confusion possible pour le consommateur. En effet, l’étiquette du vin en question ne laissait pas de place à l’ambiguïté, et un…
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Cour de cassation, 3 décembre 2019
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La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
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Cour de cassation, 3 décembre 2019
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La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
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Cour de cassation, 19 novembre 2019
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L’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratiques trompeuses. Un exemple marquant est celui de la société Château de Reignac, condamnée pour avoir utilisé cette mention dans une publicité, insinuant une comparaison avec des crus classés. Bien que la qualité de son vin soit reconnue,…
