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Publicité mensongère : condamnation d’un annonceur pour pratiques trompeuses
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
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Publicité mensongère : Analyse d’un slogan et de sa légitimité
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Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à…
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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
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Publicité mensongère : condamnation d’un gérant pour tromperie sur les décodeurs TNT
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Publicité mensongère : Obligation de prouver la non-équivalence des produits
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur une offre d’inscription
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Publicité mensongère et pratiques commerciales : analyse d’une jurisprudence
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La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
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Publicité mensongère : un gérant condamné pour tromperie sur un terrain de golf
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Publicité mensongère de Monsanto : condamnation pour fausses allégations sur le Round Up
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2012
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Cour de cassation, ch. crim., 15 juin 2010
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L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement…
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Cour de cassation, 15 juin 2010
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L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement…
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Cour de cassation, ch. crim., 23 Février 2010
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La publicité mensongère, notamment dans le secteur immobilier, peut entraîner des sanctions sévères. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 2010, une agence immobilière a été condamnée pour avoir diffusé une annonce comportant une surface inexacte d’une maison à vendre. Les acheteurs, victimes de cette tromperie, ont obtenu 25 000…
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Cour de cassation, 23 février 2010
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La publicité mensongère, notamment dans le secteur immobilier, peut entraîner des sanctions sévères. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 2010, une agence immobilière a été condamnée pour avoir diffusé une annonce comportant une surface inexacte d’une maison à vendre. Les acheteurs, victimes de cette tromperie, ont obtenu 25 000…
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Cour de cassation, ch. crim., 30 juin 2009
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En février 2000, la DGCCRF a contrôlé les fromages utilisés par McDonald’s lors de la campagne « la saga des fromages ». Suite à cela, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation de McDonald’s France pour usage inexact d’appellations d’origine protégées. Bien que les recettes contiennent plus de 51% des fromages mentionnés, les appellations n’autorisent que l’ajout…
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Cour de cassation, 30 juin 2009
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En février 2000, la DGCCRF a contrôlé les fromages utilisés par McDonald’s lors de la campagne « la saga des fromages ». Suite à cela, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation de McDonald’s France pour usage inexact d’appellations d’origine protégées. Bien que les recettes contiennent plus de 51% des fromages mentionnés, les appellations n’autorisent que l’ajout…
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Cour de cassation, 24 mars 2009
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La société LIDL a été condamnée à une amende de 70 000 euros pour publicité mensongère, suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence. Des promotions annoncées étaient en réalité indisponibles, car épuisées. Les juges ont rejeté l’argument de LIDL, qui soutenait que ses approvisionnements étaient basés sur des statistiques de ventes…
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Cour de cassation, ch. crim., 24 mars 2009
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La société LIDL a été condamnée à une amende de 70 000 euros pour publicité mensongère, suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence. Des promotions annoncées étaient en réalité indisponibles, car épuisées. Les juges ont rejeté l’argument de LIDL, qui soutenait que ses approvisionnements étaient basés sur des statistiques de ventes…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 Février 2009
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La société Kelkoo, en tant que prestataire marchand, est soumise aux règles sur la publicité mensongère. Dans une affaire, la société CONCURRENCE a dénoncé des allégations fallacieuses de Kelkoo, qui prétendait offrir « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix. En réalité, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs. Les juges ont constaté une…
