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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Publicité mensongère : Numéricable poursuivi par France Telecom pour des allégations trompeuses
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La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à…
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Publicité mensongère : Free condamné pour tromperie sur l’éligibilité de la téléphonie gratuite
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L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation d’une agence pour surface inexacte
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La publicité mensongère, notamment dans le secteur immobilier, peut entraîner des sanctions sévères. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 23 février 2010, une agence immobilière a été condamnée pour avoir diffusé une annonce comportant une surface inexacte d’une maison à vendre. Les acheteurs, victimes de cette tromperie, ont obtenu 25 000…
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Publicité mensongère dans la promotion des fromages chez McDonald’s
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En février 2000, la DGCCRF a contrôlé les fromages utilisés par McDonald’s lors de la campagne « la saga des fromages ». Suite à cela, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation de McDonald’s France pour usage inexact d’appellations d’origine protégées. Bien que les recettes contiennent plus de 51% des fromages mentionnés, les appellations n’autorisent que l’ajout…
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Publicité mensongère : La condamnation de Kelkoo pour des pratiques trompeuses
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La société Kelkoo, en tant que prestataire marchand, est soumise aux règles sur la publicité mensongère. Dans une affaire, la société CONCURRENCE a dénoncé des allégations fallacieuses de Kelkoo, qui prétendait offrir « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix. En réalité, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs. Les juges ont constaté une…
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Publicité mensongère et droits de la défense : l’affaire Quick devant la CEDH
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Slogans publicitaires et concurrence déloyale : l’affaire NRJ contre Skyrock
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La Cour de cassation a annulé la marque « Premier sur le matin » de Skyrock, jugée déceptive et trompeuse. Ce slogan laissait entendre que la station était la plus écoutée le matin, ce qui a été contesté par NRJ. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les slogans publicitaires, afin d’éviter la concurrence déloyale et…
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Publicité trompeuse : une infraction unique malgré les condamnations multiples
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Publicité mensongère : un annonceur condamné à 5 000 euros d’amende
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
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Publicité mensongère : Les dangers de l’affichage trompeur des prix
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le prix affiché d’un produit, jamais pratiqué, induit le consommateur en erreur. Ce prix, censé refléter la qualité et la valeur marchande, crée une illusion de bonne affaire, privant le client de la capacité d’évaluer la réalité du rabais proposé. En effet, une ristourne ou un bon de réduction,…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Publicité financière et diffamation : enjeux juridiques et responsabilités
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Une publicité visant une entreprise, mentionnant sa mauvaise santé économique, peut constituer un délit de diffamation selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L’entreprise, se sentant diffamée, doit agir sur le terrain des délits de presse, excluant toute action en responsabilité sur le droit commun. Par exemple, une publicité pour des bases…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Publicité mensongère : Relaxation de C Discount et de son PDG
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Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des…
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Publicité mensongère : condamnation pour affichage trompeur
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Marque déceptive : la Cour annule « Premier sur le matin » de SKYROCK
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
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Publicité mensongère dans l’immobilier : condamnation pour annonce trompeuse
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
