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Publicité mensongère et disponibilité des produits : une obligation légale – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
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Publicité mensongère et droits de la défense : l’affaire Quick devant la CEDH – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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Publicité mensongère : la condamnation de RMC pour concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Publicité mensongère : Les dangers de l’affichage trompeur des prix – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le prix affiché d’un produit, jamais pratiqué, induit le consommateur en erreur. Ce prix, censé refléter la qualité et la valeur marchande, crée une illusion de bonne affaire, privant le client de la capacité d’évaluer la réalité du rabais proposé. En effet, une ristourne ou un bon de réduction,…
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Publicité mensongère : LIDL condamné à 70 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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La société LIDL a été condamnée à une amende de 70 000 euros pour publicité mensongère, suite à des contrôles de la direction générale de la concurrence. Des promotions annoncées étaient en réalité indisponibles, car épuisées. Les juges ont rejeté l’argument de LIDL, qui soutenait que ses approvisionnements étaient basés sur des statistiques de ventes…
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Publicité mensongère : Lidl condamné pour refus de remboursement – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le…
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Publicité mensongère : Lidl condamné pour tromperie sur la vente de pompes à pneumatiques – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation…
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Publicité mensongère – Questions / Réponses juridiques
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La société « La Boîte à Pizza » a été reconnue coupable de publicité mensongère en affirmant détenir « le meilleur taux de rentabilité » et être le « n°1 du secteur ». Ces allégations, non étayées par des données objectives, ont induit en erreur des candidats à la franchise, influençant leur décision d’adhésion. En…
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Publicité mensongère : Analyse d’un slogan et de sa légitimité – Questions / Réponses juridiques.
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Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à…
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Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux,…
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Publicité mensongère : condamnation d’un annonceur pour pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
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Publicité mensongère : condamnation d’un gérant pour tromperie sur les décodeurs TNT – Questions / Réponses juridiques.
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M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
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Publicité mensongère : condamnation pour affichage trompeur – Questions / Réponses juridiques.
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Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur l’origine d’une huile d’olive – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a été condamné à 15 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant diffusé sur son site des informations trompeuses sur une huile d’olive présentée comme « vierge extra ». En réalité, il s’agissait d’une simple huile d’olive vierge, souvent mélangée à de l’huile de tournesol et provenant d’Espagne. Le propriétaire du domaine, complice du délit, apparaissait…
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Publicité mensongère : condamnation pour tromperie sur une offre d’inscription – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Publicité mensongère : Free condamné pour tromperie sur l’éligibilité de la téléphonie gratuite – Questions / Réponses juridiques.
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L’opérateur Free a été condamné à une amende de 20 000 euros pour publicité mensongère. Les consommateurs étaient induits en erreur, pensant bénéficier automatiquement du service de téléphonie gratuite avec la Freebox. Cependant, une mention en astérisque sur le site indiquait que l’éligibilité dépendait des caractéristiques techniques de leur ligne, information peu visible et difficilement…
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Publicité mensongère : Illusions de remises et délit de tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
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Publicité mensongère : La condamnation de Kelkoo pour des pratiques trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
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La société Kelkoo, en tant que prestataire marchand, est soumise aux règles sur la publicité mensongère. Dans une affaire, la société CONCURRENCE a dénoncé des allégations fallacieuses de Kelkoo, qui prétendait offrir « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix. En réalité, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs. Les juges ont constaté une…
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Publicité immobilière : localisation du bien – Questions / Réponses juridiques.
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La localisation d’un bien immobilier est déterminante pour l’acheteur, qui doit faire preuve de vigilance. Un programme peut porter le nom d’une commune voisine tout en étant situé ailleurs, ce qui ne constitue pas nécessairement une publicité trompeuse. Dans une affaire, un contrat de réservation a été jugé valide, même si l’appartement se trouvait à…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
