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Cour d’Appel de Toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour d’appel de toulouse, 6 mars 2008
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Cour de cassation, 19 février 2008
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 Février 2008
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M.X a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d’amende pour publicité mensongère. Il avait diffusé plus de trois millions de formulaires proposant une inscription payante sur un site nommé « Annuaire professionnel français », créant une confusion avec l’annuaire des Pages jaunes. L’offre de référencement, bien que payante, était présentée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2008
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La marque a pour rôle essentiel de garantir l’origine d’un produit, permettant ainsi au consommateur de l’identifier sans confusion. Elle doit assurer que les produits qu’elle désigne sont fabriqués sous le contrôle d’une entreprise unique, responsable de leur qualité. L’utilisation d’un nom de pays associé à une désignation fantaisiste peut induire le consommateur en erreur,…
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Cour européenne des droits de l’homme, 24 Juillet 2007
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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Cour européenne des droits de l’homme, 24 juillet 2007
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Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de…
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Cour de cassation, 2 mai 2007
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La Cour de cassation a annulé la marque « Premier sur le matin » de Skyrock, jugée déceptive et trompeuse. Ce slogan laissait entendre que la station était la plus écoutée le matin, ce qui a été contesté par NRJ. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les slogans publicitaires, afin d’éviter la concurrence déloyale et…
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Cour de cassation, ch. com, 2 mai 2007
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La Cour de cassation a annulé la marque « Premier sur le matin » de Skyrock, jugée déceptive et trompeuse. Ce slogan laissait entendre que la station était la plus écoutée le matin, ce qui a été contesté par NRJ. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les slogans publicitaires, afin d’éviter la concurrence déloyale et…
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Cour d’appel de Paris, 25 avril 2007
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Cour d’Appel de Paris, 25 avril 2007
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la radio RMC pour concurrence déloyale en raison de son slogan « n°1 pour le sport ». Ce slogan, utilisé sans précisions, induit en erreur sur la part d’audience de RMC par rapport à ses concurrents, notamment EUROPE 1. Les études d’audience de MEDIAMETRIE ne corroborent pas…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Cour de cassation, ch. crim, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a statué que le délit de publicité trompeuse constitue une infraction unique, même si elle se manifeste à chaque diffusion d’un message publicitaire. Ainsi, lorsque des allégations identiques sont diffusées simultanément, elles ne peuvent être poursuivies qu’une seule fois. Cette décision s’applique notamment aux gérants de magasins d’habillement déjà condamnés pour…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Cour de cassation, 24 octobre 2006
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
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Cour de cassation, ch. crim, 24 octobre 2006
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
