-
Cour d’Appel de Versailles, 11 Février 2009
·
La société Kelkoo, en tant que prestataire marchand, est soumise aux règles sur la publicité mensongère. Dans une affaire, la société CONCURRENCE a dénoncé des allégations fallacieuses de Kelkoo, qui prétendait offrir « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix. En réalité, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs. Les juges ont constaté une…
-
Cour de cassation, ch. crim., 18 novembre 2008
·
La société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation…
-
Cour de cassation, 18 novembre 2008
·
Dans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le…
-
Cour de cassation, 18 novembre 2008
·
La société Lidl a été condamnée pour publicité mensongère après la diffusion de dépliants annonçant des pompes pour pneumatiques non conformes aux normes en vigueur. Lors d’un contrôle, la DGCCRF a saisi un appareil dont l’analyse a révélé des imprécisions au niveau du manomètre, compromettant ainsi la sécurité des usagers de la route. Cette situation…
-
Cour de cassation, ch. crim., 18 novembre 2008
·
Dans une affaire de publicité mensongère, la Cour de cassation a statué sur le cas d’un consommateur réclamant le remboursement d’un ordinateur portable acheté chez Lidl. Les juges ont souligné que tout message publicitaire doit être évalué au moment de sa diffusion. Lidl avait effectivement proposé une garantie « satisfait ou remboursé », mais a refusé le…
-
Cour d’appel de Pau, 18 septembre 2008
·
La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
-
Cour d’Appel de Pau, 18 Septembre 2008
·
La publicité mensongère se manifeste lorsque des prix affichés dans un catalogue sont systématiquement supérieurs aux prix réels pratiqués par un commerçant. Cette pratique crée une illusion de remise importante pour le consommateur, constituant ainsi un délit de publicité trompeuse. Peu importe les conséquences pour l’utilisateur, le délit est établi dès qu’une information fausse ou…
-
ARCOM, 4 septembre 2008
·
L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 Juillet 2008
·
La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
-
Cour de cassation, 1 juillet 2008
·
Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à…
-
Cour de cassation, ch. com., 1 Juillet 2008
·
Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à…
-
Cour d’appel d’Orléans, 2 juin 2008
·
M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
-
Cour d’appel d’orléans, 2 juin 2008
·
M.X., gérant d’une société de produits électroniques, a été condamné pour publicité mensongère. Une enquête de la DGCCRF a révélé que ses démarcheurs abusaient de l’ignorance des clients en exagérant la qualité des décodeurs numériques TNT. Ils annonçaient la possibilité de recevoir 999 chaînes, laissant croire à une offre abondante de télévision gratuite, alors qu’en…
-
Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2008
·
La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
-
Cour d’Appel de Colmar, 7 mai 2008
·
La publicité mensongère, régie par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique uniquement aux pratiques commerciales visant à promouvoir des biens ou services sur le marché. Les publicités réclamant un droit ou exprimant une revendication échappent à cette réglementation. Par exemple, la campagne des Centres Leclerc pour vendre des médicaments non…
-
Cour de cassation, 15 avril 2008
·
La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
-
Cour de cassation, ch. crim., 15 avril 2008
·
La publicité mensongère est strictement encadrée par la loi. Selon l’article 5 de l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, il est interdit de promouvoir des prix ou des réductions sur des produits non disponibles à la vente. Cette réglementation impose aux entreprises, comme LIDL, de garantir un stock suffisant pour satisfaire la demande des…
-
Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2008
·
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
·
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2008, a statué sur la responsabilité d’un titulaire de marque face à une publicité mensongère. Lorsqu’un distributeur présente des produits comme équivalents à une marque, le titulaire doit prouver la « non-équivalence » de ces produits pour établir le délit de publicité mensongère. En l’absence de…
