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Assouplissement de la publicité des professions médicales – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2020, plusieurs décrets ont assoupli les règles de communication pour certaines professions médicales, notamment les chirurgiens-dentistes. Ces derniers peuvent désormais informer le public sur leurs compétences, parcours et conditions d’exercice, tout en respectant des principes de loyauté et d’honnêteté. Les comparaisons avec d’autres praticiens et les témoignages de tiers sont interdits. De…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le…
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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions – Questions / Réponses juridiques
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À partir du 16 mars 2021, Google renforce les règles concernant les annonces sur YouTube destinées aux enfants. Les nouvelles restrictions interdisent la diffusion de contenus incitant à l’achat, tels que des promotions encourageant les enfants à acheter des produits ou à influencer leurs parents. De plus, les allégations trompeuses, y compris celles qui prêtent…
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Tournages publicitaires : attention au choix du lieu – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Publicité individuelle des notaires prohibée – Questions / Réponses juridiques
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Publicité interdite pour des produits stupéfiants – Questions / Réponses juridiques
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Stéphane X. et Alexandre Y., cogérants du magasin « THC » (Tout pour l’horticulture contrôlée), ont été condamnés pour provocation à l’usage de stupéfiants. Leur publicité dans la presse, incitant à l’usage du cannabis, a conduit à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1 000 euros. La Cour de cassation a…
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Publicité illicite des professions réglementées : la décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une sanction disciplinaire du Conseil de l’ordre des médecins pour publicité illicite. Un article intitulé « Le régime inattendu d’un médecin rouennais » présentait une photo du médecin et annonçait des séances de dédicace de son ouvrage. La section du Conseil de l’ordre avait jugé que cet article constituait une action publicitaire…
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Publicité en faveur de l’alcool : une décision de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, l’association des élèves de l’école des mines de Paris a organisé une soirée où des produits de la marque Ricard étaient mis en avant. Malgré une première décision favorable, l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a contesté la légalité de cette publicité. La Cour d’appel, suivie par la Cour…
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Publicité en faveur du tabac : Analyse de l’interdiction législative en Europe – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Publicité en faveur du tabac : condamnation de British American Tobacco – Questions / Réponses juridiques.
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Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
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Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications – Questions / Réponses juridiques.
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Publicité en faveur du tiers payant – Questions / Réponses juridiques
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La publicité pour le tiers payant est strictement encadrée par l’article L. 165-8 du code de la sécurité sociale. Les tribunaux, comme celui de Strasbourg, ont déjà sanctionné des enseignes pour avoir affiché des mentions illicites, telles que « tiers payant mutuelle », en vitrine. Ces infractions peuvent entraîner des amendes significatives, pouvant atteindre 37…
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Publicité des professions réglementées – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne les enjeux déontologiques liés…
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Publicité des professions réglementées : décision du Conseil d’Etat sur les experts-comptables – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui avait sanctionné un membre pour avoir enfreint l’interdiction de publicité. Cette interdiction découle de l’article 23 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d’expert-comptable. Cette jurisprudence souligne l’importance de la déontologie…
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Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM – Questions / Réponses juridiques
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Affaire « Sauvermonpermis » – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a réaffirmé que les règles déontologiques régissant la profession d’avocat ne s’appliquent pas aux tiers. Dans l’affaire « Sauvermonpermis », un cabinet d’avocats avait obtenu la condamnation de cette société pour concurrence déloyale, arguant que son site internet violait les règles de publicité. Cependant, les juges ont erré en considérant que…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
