-
Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
·
L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 novembre 2017
·
L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent sur AdWords suscite des débats juridiques. La jurisprudence, tant européenne que nationale, admet que l’usage d’une dénomination commerciale est licite, à condition que l’internaute soit clairement informé du caractère promotionnel de l’annonce. Ainsi, si l’annonceur identifie correctement son entreprise, le risque de confusion est minimisé. En cas de…
-
Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google
·
Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
-
AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens
·
La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
-
AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens
·
La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2017
·
Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
-
Cour d’appel de Paris, 30 juin 2017
·
Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
-
Contrat de partenariat publicitaire en ligne
·
La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une…
-
Contrat de partenariat publicitaire en ligne
·
La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une…
-
AdWords : Finsbury c/ Bexley
·
Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
-
Contrat de régie publicitaire en ligne
·
La société Weedo-it, régie publicitaire en ligne, a été confrontée à un litige avec un annonceur qui a refusé de régler des factures, invoquant des agissements suspects d’affiliés. Un taux de conversion anormalement élevé de 10 % a été signalé, alors que la moyenne est de 3,5 %. Weedo-it a défendu la qualité de son…
-
Publicité en ligne et transparence | Affaire Leguide.com
·
La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
-
Publicité en ligne : le comptage des actions post-clic
·
En matière de publicité en ligne, le mode de comptage des actions post-clic est essentiel. Un litige a surgi entre un diffuseur de campagnes publicitaires et la société Assurland.com concernant les sommes facturées. Le diffuseur a facturé dès l’ouverture automatique de la landing page, sans que l’internaute n’intervienne. Or, le contrat stipule que la commission…
-
Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
·
La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
-
Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2017
·
La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces…
