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Publicité en faveur du tabac : condamnation des sociétés SEITA et Altadis pour mentions illicites
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La Ligue nationale contre le cancer (LNC) a obtenu gain de cause contre SEITA et Altadis Distribution France, condamnées à 25 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac. Les sociétés avaient utilisé des mentions sur les paquets de cigarettes « News » suggérant une moindre nocivité grâce à une « filtration minérale…
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Publicité en faveur du tabac : Analyse d’une campagne de cendriers jetables
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La distribution gratuite de cendriers jetables par British American Tobacco (BAT) sur les plages a suscité des débats. Bien que l’article L. 3511-3 du code de la santé publique prohibe toute publicité en faveur du tabac, cette initiative a été jugée licite. Elle visait à réduire les déchets liés aux mégots, sans mentionner les produits…
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Publicité en faveur du tabac : une interdiction générale et ses implications
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Publicité en faveur du tabac : Analyse de l’interdiction législative en Europe
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Publicité en faveur du tabac : condamnation de British American Tobacco
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Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Publicité illicite en faveur du tabac
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Délit de publicité illicite pour le tabac : une infraction continue
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013
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La distribution gratuite de cendriers jetables par British American Tobacco (BAT) sur les plages a suscité des débats. Bien que l’article L. 3511-3 du code de la santé publique prohibe toute publicité en faveur du tabac, cette initiative a été jugée licite. Elle visait à réduire les déchets liés aux mégots, sans mentionner les produits…
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Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013
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La Ligue nationale contre le cancer (LNC) a obtenu gain de cause contre SEITA et Altadis Distribution France, condamnées à 25 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac. Les sociétés avaient utilisé des mentions sur les paquets de cigarettes « News » suggérant une moindre nocivité grâce à une « filtration minérale…
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Cour de cassation, 23 avril 2013
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La distribution gratuite de cendriers jetables par British American Tobacco (BAT) sur les plages a suscité des débats. Bien que l’article L. 3511-3 du code de la santé publique prohibe toute publicité en faveur du tabac, cette initiative a été jugée licite. Elle visait à réduire les déchets liés aux mégots, sans mentionner les produits…
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Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2013
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La Ligue nationale contre le cancer (LNC) a obtenu gain de cause contre SEITA et Altadis Distribution France, condamnées à 25 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac. Les sociétés avaient utilisé des mentions sur les paquets de cigarettes « News » suggérant une moindre nocivité grâce à une « filtration minérale…
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Cour de cassation, ch. civ., 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Cour de cassation, 10 janvier 2008
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L’apposition de mentions telles que « sensation nouvelle » ou « saveur raffinée » sur les paquets de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac. Selon la loi, toute forme de communication commerciale visant à promouvoir, directement ou indirectement, le tabac est prohibée. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 janvier 2008, souligne l’importance…
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Cour de cassation, ch. crim, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Cour de cassation, 16 janvier 2007
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique…
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Cour de justice des Communautés européennes, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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CJUE, 12 décembre 2006
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La Directive n° 2003/33/CE interdit la publicité en faveur des produits de tabac dans divers médias, y compris la presse et la radio, afin de protéger la santé publique. Cette interdiction vise à éviter le contournement des règles par la convergence des médias. Bien que l’Allemagne ait contesté cette législation, la Cour de justice des…
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Cour de cassation, 3 mai 2006
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Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets,…
