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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Visuel publicitaire illicite – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité pour un vin des Côtes du Rhône a été jugée illicite par la Cour d’appel, car elle suggérait que la consommation de ce vin permettait d’échapper aux difficultés de la vie quotidienne. Le visuel, bien que artistique, évoquait un sentiment de légèreté et de liberté, incitant ainsi à une consommation excessive. Cette approche…
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Retrait des films publicitaires Grimbergen – Questions / Réponses juridiques
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Publicité illégale en faveur des produits de l’alcool – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Paul X. et de Hachette Filipacchi Presse Automobile pour publicité illégale en faveur de boissons alcooliques. Le magazine Action Auto Moto avait diffusé des images d’un pilote de course associées à la marque de bière « Foster’s » et au champagne « Mumm », sans respecter les exigences légales de…
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Publicité illicite en faveur de l’alcool : condamnation confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour publicité illicite en faveur de l’alcool, suite à des affiches du whisky William Lawson’s dans le métro parisien. Bien que la représentation d’une bouteille soit autorisée, la mention « William Lawson’s trop Ecossais pour vous ? » évoque la virilité, ce qui ne correspond pas aux informations permises…
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Publicité en faveur de l’alcool – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique, elle doit se limiter à des informations objectives telles que le degré d’alcool, l’origine, et la composition du produit. La Cour suprême a récemment jugé qu’un site Internet ne peut pas utiliser des…
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Publicité en faveur de l’alcool : condamnation des annonceurs par l’ANPA – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association nationale de prévention de l’alcoolisme (ANPA) a obtenu la condamnation de plusieurs annonceurs pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Les affiches incriminées, présentant des bouteilles de Vodka Absolut sur fond noir, évoquaient une image de séduction liée aux bars et discothèques. Cette présentation, jugée esthétique, dépassait les mentions autorisées par le code de…
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Publicité en faveur de l’alcool : une décision de la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil Interprofessionnel du vin de Bordeaux a lancé une campagne publicitaire mettant en avant des affiches illustrant des personnes souriantes, accompagnées de slogans valorisant le vin. L’ANPAA a contesté cette initiative, la jugeant contraire à la législation sur la publicité pour l’alcool. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, soulignant que la publicité ne…
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Publicité en faveur de l’alcool : une incitation illicite à la consommation – Questions / Réponses juridiques.
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Un jeu-concours proposé par une marque de whisky, offrant une bouteille d’une valeur de 3 900 euros, illustre une incitation à la consommation d’alcool. En mettant en avant l’élitisme associé à cette boisson, la campagne renforce l’image prestigieuse de la marque. Cependant, cette opération dépasse les limites de la publicité autorisée par le Code de…
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La publicité Havana Club conforme à la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Délibération du CSA n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l’antenne des services de radiodiffusion et de télévision – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La délibération du CSA n° 2008-51, datée du 17 juin 2008, aborde l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites dans les médias audiovisuels. Elle vise à encadrer la publicité en faveur de ces substances, en tenant compte des enjeux de santé publique et de protection des jeunes. Le CSA souligne…
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Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées – Questions / Réponses juridiques.
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Le Code de bonne conduite pour la retransmission d’événements sportifs vise à encadrer la publicité pour les boissons alcoolisées. Il établit des principes clairs afin de protéger la santé publique tout en permettant une visibilité responsable des produits alcooliques. Les retransmissions doivent veiller à ne pas inciter à une consommation excessive et à respecter les…
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Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
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Alcool : usage illicite de symboles officiels – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de symboles officiels sur les emballages de boissons alcoolisées est strictement réglementée. Un brasseur a été contraint de retirer du marché des canettes de bière arborant l’image d’un kiosque à musique de Nouméa, symbole de la ville. Cette décision repose sur une délibération municipale interdisant la consommation d’alcool sur le site. En intégrant ce…
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Affaire Le Monde / Pommery – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Le Monde / Pommery soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcoolisées. Le tribunal a requalifié un supplément « Vins Bacchanales » comme une publicité, non un mécénat, en raison de la présence d’une bouteille de champagne Vranken-Pommery. Bien que le visuel artistique évoque le terroir, il a été jugé conforme…
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La publicité Havana Club conforme à la loi Evin
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Un jeu-concours proposé par une marque de whisky, offrant une bouteille d’une valeur de 3 900 euros, illustre une incitation à la consommation d’alcool. En mettant en avant l’élitisme associé à cette boisson, la campagne renforce l’image prestigieuse de la marque. Cependant, cette opération dépasse les limites de la publicité autorisée par le Code de…
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Alcool : les partenaires du Festival de Cannes en cause
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L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a été déboutée dans son action contre le Festival de Cannes, accusé de publicité illicite pour l’alcool. Le site du festival mentionnait des « fournisseurs officiels » de boissons alcoolisées, sans établir de lien de parrainage. La distinction entre fournisseurs et partenaires était claire, les premiers…
