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La Publicité des sachets de nicotine à usage oral – Questions / Réponses juridiques
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer la promotion et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, également appelés nicotine pouches. Ces sachets, sans tabac, sont présents sur le marché français depuis 2022, mais manquent d’un cadre réglementaire spécifique. La loi de juin 2023 a partiellement comblé ce vide…
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Promotion de cigarettes électroniques sur Facebook – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la légalité de la promotion des cigarettes électroniques sur les réseaux sociaux, confirmant que cette pratique est autorisée. Les buralistes, représentés par la Confédération nationale des buralistes de France, ont tenté d’interdire à la société Clop & co de vendre ces produits, mais sans succès. Selon la direction…
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Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite – Questions / Réponses juridiques
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Vente de cigarettes électroniques : quelle réglementation ? Questions / Réponses juridiques.
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La réglementation des cigarettes électroniques en France se distingue clairement de celle des produits du tabac. En effet, l’absence de tabac dans les e-cigarettes et l’absence de combustion les exemptent des lois régissant le tabac. Selon l’article L 3511-2-1 du code de la santé publique, ces produits ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, sauf…
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Sanction du paquet de cigarettes pratique – Questions / Réponses juridiques
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La SEITA a été condamnée pour publicité illicite en raison de mentions incitatives sur ses paquets de cigarettes « Un y dos », notamment « 2×10 » et « caracter espanol ». Ces mentions, jugées valorisantes, ont conduit à une amende de 15 000 euros et 20 000 euros de dommages et intérêts à une association anti-tabac.…
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Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Publicité du Snus : l’interdiction totale recommandée – Questions / Réponses juridiques.
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Le Snus, un tabac humide à usage oral, est controversé en raison de ses effets nocifs sur la santé. Dans l’affaire C-151/17, l’avocat général a recommandé une interdiction totale de sa commercialisation et de sa publicité, soulignant que le Snus est addictif et augmente les risques de problèmes de santé. Bien que la Suède bénéficie…
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Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés – Questions / Réponses juridiques.
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares » a été condamné à 4 000 euros pour propagande illicite en faveur du tabac. La publication contenait des articles et publicités valorisant la consommation de cigares, y compris des interviews de personnalités médiatiques louant leur goût pour le cigare. Ces contenus, jugés incitatifs, ont été considérés comme…
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Publicité des cigarettes électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 28 janvier 2016, la publicité pour les produits de vapotage est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les annonceurs risquent des sanctions pour des publicités encore visibles sur les réseaux sociaux. Les cigarettes électroniques ressemblant à de vraies cigarettes ou à des cigares, ainsi que les liquides de recharge imitant des saveurs de tabac, sont…
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Publicité contre le tabac : qui peut agir ? Questions / Réponses juridiques.
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Promotion de cigarettes électroniques sur Facebook – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué que la promotion des cigarettes électroniques sur les réseaux sociaux est légale. Malgré les tentatives de la Confédération nationale des buralistes de France pour interdire la société Clop & co de vendre ces produits, la justice a tranché en faveur de la liberté de promotion. Selon la direction générale…
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Paquets de cigarettes neutres : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Filmer une personne qui fume, une publicité ? | Affaire M6 – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment statué sur la diffusion d’une émission télévisée montrant des personnes en train de fumer. Elle a conclu que cela ne constitue pas une publicité pour le tabac, contredisant ainsi la décision des juges du fond qui avaient condamné les sociétés impliquées. Selon l’article L. 3511-3 du code de la…
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La Publicité des sachets de nicotine à usage oral
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour encadrer la promotion et la consommation des sachets de nicotine à usage oral, également appelés nicotine pouches. Ces sachets, sans tabac, sont présents sur le marché français depuis 2022, mais manquent d’un cadre réglementaire spécifique. La loi de juin 2023 a partiellement comblé ce vide…
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Publicité contre le tabac : qui peut agir ?
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Publicité en ligne du vapotage : condamnation pour publicité illicite
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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Les associations engagées dans la lutte contre le tabagisme, comme le CNCT, ont le droit d’agir en justice pour défendre leurs intérêts. Selon l’article L.3515-7 du code de la santé publique, elles peuvent exercer les droits de la partie civile en cas d’infractions liées à la publicité pour les produits du tabac et du vapotage.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2024
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La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
