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Publicité des professions réglementées et démarchage illicite : l’affaire AAVAC
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2013
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2013
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal judiciaire de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers…
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Cour de cassation, 4 mai 2012
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Une avocate a été sanctionnée par le conseil de l’ordre pour avoir créé des sites Internet, « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », en violation des règles de publicité. Ces sites ne mentionnaient pas son cabinet, créant ainsi une confusion pour le public et une appropriation indue d’un domaine d’activité partagé par la profession. Les…
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Cour de cass. ch. civ., 4 mai 2012
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Une avocate a été sanctionnée par le conseil de l’ordre pour avoir créé des sites Internet, « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », en violation des règles de publicité. Ces sites ne mentionnaient pas son cabinet, créant ainsi une confusion pour le public et une appropriation indue d’un domaine d’activité partagé par la profession. Les…
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Cour de justice de l’Union européenne, 5 avril 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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CJUE, 5 avril 2011
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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Cour de cassation, 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 21 juin 2005
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 février 2001
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
