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Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’Appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour d’appel de Lyon, 12 décembre 2017
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 5 juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 9 juin 2017
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Conseil d’Etat, 9 juin 2017
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Autorité de la concurrence, 18 novembre 2016
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L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent…
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Publicité des professions réglementées
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Publicité des commissaires-priseurs
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Cour d’appel de Lyon, 27 octobre 2015
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 octobre 2015
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Publicité des professions réglementées : Sanction pour démarchage illicite d’un huissier de Justice
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale…
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Publicité des professions réglementées : Sanction d’une avocate pour manquement aux règles de loyauté et de modération
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Une avocate a été sanctionnée par le conseil de l’ordre pour avoir créé des sites Internet, « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », en violation des règles de publicité. Ces sites ne mentionnaient pas son cabinet, créant ainsi une confusion pour le public et une appropriation indue d’un domaine d’activité partagé par la profession. Les…
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Publicité des professions réglementées : la Cour de justice de l’Union européenne assouplit les règles de démarchage
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
