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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Publicité individuelle des notaires prohibée – Questions / Réponses juridiques
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Un notaire a été sanctionné pour avoir enfreint le règlement national de la profession en se présentant dans la presse comme « le notaire qui décoiffe ». Selon l’article 4.4, la publicité personnelle est interdite, visant à préserver la dignité et l’impartialité de la profession. Les articles en question contenaient des éloges qui pouvaient être…
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Publicité des professions réglementées : Sanction pour démarchage illicite d’un huissier de Justice – Questions / Réponses juridiques.
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Un ancien avocat, devenu huissier de Justice, a été sanctionné pour démarchage illicite après avoir distribué des cartons dans le vestiaire des avocats du Tribunal de grande instance de Paris. Ces cartons, annonçant sa nomination, ont été jugés contraires aux règles de déontologie. Selon l’Ordonnance no 45-1418 et le Règlement Intérieur de la Chambre Nationale…
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Publicité des professions réglementées et démarchage illicite : l’affaire AAVAC – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a été condamnée pour avoir mené des actes de démarchage illicites en proposant des consultations juridiques sur son site internet. La Cour d’appel a jugé que l’AAVAC, en offrant d’étudier des dossiers d’indemnisation et de négocier avec les assureurs, violait l’interdiction de démarchage en matière juridique, conformément à…
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Publicité des professions réglementées – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Les sages-femmes, comme d’autres professions réglementées, doivent éviter toute forme de publicité pour leur pratique. Selon l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lors d’actions d’information éducative, elles doivent se limiter à des données confirmées et faire preuve de prudence. Récemment, une sage-femme a été sanctionnée pour avoir promu des « arts thérapeutiques » et des…
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Publicité des professions réglementées : la Cour de justice de l’Union européenne assouplit les règles de démarchage – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué que les experts-comptables ne peuvent être totalement interdits de démarchage, en vertu de la directive n° 2006/123/CE. Cette décision vise à garantir la libre prestation des services transfrontaliers. Bien que le démarchage puisse être autorisé, il devra respecter des encadrements pour préserver l’indépendance et l’intégrité des…
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Publicité des professions réglementées : Sanction d’une avocate pour manquement aux règles de loyauté et de modération – Questions / Réponses juridiques.
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Une avocate a été sanctionnée par le conseil de l’ordre pour avoir créé des sites Internet, « avocats-paris.org » et « avocat-divorce.com », en violation des règles de publicité. Ces sites ne mentionnaient pas son cabinet, créant ainsi une confusion pour le public et une appropriation indue d’un domaine d’activité partagé par la profession. Les…
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Publicité des huissiers : « faire-part » validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM – Questions / Réponses juridiques
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Publicité des commissaires-priseurs – Questions / Réponses juridiques
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La profession de commissaire-priseur est réglementée, imposant une obligation de réserve et de délicatesse envers la clientèle et les confrères. Une étude a été sanctionnée pour avoir diffusé une plaquette publicitaire dénigrant ses collègues, en présentant l’un d’eux comme « le meilleur commissaire-priseur en toute circonstance ». Cette publicité comparative péjorative a été jugée contraire aux obligations…
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Publicité des avocats au Conseil – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent…
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Méthode « savoir maigrir » : un médecin suspendu – Questions / Réponses juridiques.
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Publicité des avocats au Conseil
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L’Autorité de la concurrence a confirmé que les règles concernant la publicité des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation demeurent inchangées pour la période 2021-2023. La loi de 2016 permet aux avocats aux Conseils d’utiliser la sollicitation personnalisée, notamment en ligne, tout en respectant des normes déontologiques strictes. Les sollicitations doivent…
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Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour d’appel de Rennes, 7 juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour d’Appel de Rennes, 7 Juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Publicité des chirurgiens-dentistes sur BFM
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
