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Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous cette dénomination risquerait de troubler…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales obligatoires. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous cette dénomination risquerait de troubler…
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Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous ce nom pourrait nuire à…
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Des visuels du concours « Champagne à vie » organisé par un exploitant de Casinos, publiés dans le journal Direct Matin et sur le site du titre de presse, ont été qualifiés de publicité illicite en faveur des produits de l’alcool. Cette publication a engagé la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur du support mais aussi de l’agence…
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Publicité de l’alcool interdite pour les cavistes
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Les publicités pour les cavistes tombent dans le périmètre de l’interdiction de publicité illicite pour les produits de l’alcool. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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Le parrainage de concerts par Brasseries Kronenbourg, notamment au festival Rock en Seine, soulève des questions sur la légalité de la publicité pour les boissons alcooliques. Selon l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite si elle a pour effet de promouvoir des produits alcoolisés. L’ANPAA a demandé…
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Cour d’Appel de Paris, 3 décembre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un éditeur de presse calédonien pour publicité illicite en faveur de l’alcool. En octobre 2018, le quotidien Les Nouvelles Calédoniennes a publié une annonce pour la société Terre de Vignes, considérée comme une promotion indirecte de boissons alcooliques. Malgré l’absence de mention explicite d’alcools, l’annonce évoquait…
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Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
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La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2018
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Le syndicat des Grands Crus Classés a été débouté dans sa demande contre Caudalie, qui utilise les termes « Premier Cru » pour ses produits cosmétiques. Les juges ont estimé que ces produits, bien que contenant des extraits de raisin, sont distincts du vin. L’utilisation de ces mentions ne constitue pas une confusion, car elles…
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Cour de cassation, 1er Juillet 2015
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La campagne publicitaire de la bière Grimbergen, orchestrée par Kronenbourg, a été jugée illégale en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les publicités, notamment « La légende du Phoenix », ont été critiquées pour leur mise en scène valorisante, incitant à la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes. Le…
