-
Publicité comparative trompeuse : Définition juridique
·
Une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse Pour être licite, une publicité qui…
-
Premier grand cru classé, une mention trompeuse
·
La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…
-
Publicité comparative : l’humour n’a pas sa place
·
La publicité de Château de Reignac, affirmant « Premier grand cru classé » tout en ajoutant en petits caractères « Si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t », a été jugée trompeuse. Cette mention, bien que nuancée, induit en erreur un consommateur normalement informé, altérant ainsi son comportement d’achat. Le tribunal a retenu que cette stratégie…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
-
Cour d’Appel de Metz, 16 mars 2023
·
La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
-
Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
·
La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
-
Pas de publicité comparative sans identification
·
La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
·
La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
-
Dénigrement par titres d’ouvrages : l’affaire Millenium
·
L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
-
Dénigrement par titres d’ouvrages : l’affaire Millenium
·
L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
-
La publicité comparative exige des produits / services similaires
·
La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
-
Comparaison de labels : une publicité comparative
·
La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
·
L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
·
L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
·
L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
-
Cour d’Appel de Bordeaux 3 Février 2021
·
La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2021
·
La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
