-
Darty c/ Saturn – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La publicité comparative doit respecter l’objectivité, comme l’exige l’article L. 121-8, 3° du code de la consommation. Elle doit fournir des informations claires sur les caractéristiques des produits comparés pour justifier les écarts de prix. Par exemple, annoncer une console de jeu à 227 euros alors qu’elle est vendue à 247 euros constitue une publicité…
-
Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
-
Conditions de la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques
·
La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit respecter certaines conditions pour être licite. Elle ne doit pas induire en erreur, doit porter sur des biens ou services similaires et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, y compris le prix. De plus, toute référence à une offre spéciale doit préciser sa durée…
-
Conditions de légalité de la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le…
-
Comparaison de labels : une publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
-
Comparaison de prix concurrents – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
-
Comparateurs de prix en ligne – Questions / Réponses juridiques
·
Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs publicités, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. En cas de litige, ils doivent démontrer la véracité des informations fournies. Une affaire récente a révélé qu’un comparateur d’imprimeurs n’avait pas précisé les caractéristiques des produits ni inclus les frais de livraison dans…
-
Compétence du JEX en matière de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire opposant Carrefour à Lidl, le juge de l’exécution a été saisi pour déterminer la validité des constats d’huissiers. Carrefour avait obtenu une ordonnance interdisant à Lidl de diffuser des publicités pour des produits en vente hors période légale. Lidl a contesté la compétence du juge de l’exécution, arguant que les contestations ne portaient…
-
Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
-
Carrefour c/ Système U – Questions / Réponses juridiques
·
La publicité comparative doit respecter des critères de véracité, notamment en ce qui concerne la composition des produits. Dans l’affaire opposant Carrefour à Système U, la cour a confirmé que la campagne de Système U, qui vantait des « 500 PRODUITS N°1 SUR LES PRIX », était trompeuse. Les différences significatives entre les produits, tant en qualité…
-
Carrefour c/ Leclerc : les conditions de la publicité comparative trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
-
Banderole publicitaire comparative : un support à risque – Questions / Réponses juridiques.
·
La publicité comparative, bien que potentiellement efficace, présente des risques juridiques importants. L’enseigne AUCHAN a récemment été condamnée pour avoir diffusé une banderole comparative sans respecter les exigences légales. En effet, cette publicité ne fournissait ni la liste des produits comparés ni les moyens d’y accéder, rendant impossible la vérification des informations par les consommateurs.…
-
Bref délai et publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
L’application mobile « Qui est le moins cher » d’E. Leclerc permet aux concurrents de justifier rapidement leurs prix. Depuis 2015, la société Galec diffuse des publicités comparatives, affirmant que Leclerc est moins cher, à travers divers médias. Carrefour a contesté ces publicités, les jugeant trompeuses et déloyales. Cependant, la publicité a été jugée licite,…
-
Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
-
Airbnb poursuivi pour publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
·
L’association AHTOP a intenté une action en justice contre Airbnb pour publicité comparative illicite, suite à une interview publiée dans « Les Echos ». Dans cet article, un représentant d’Airbnb affirmait que sa plateforme permettait aux voyageurs d’affaires d’économiser 30 % sur leurs frais d’hébergement par rapport aux hôtels traditionnels. Les juges ont toutefois statué…
-
Affaire Carrefour : publicité et taille des enseignes – Questions / Réponses juridiques.
·
La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
-
Affaire Casino : Publicité comparative validée – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Affaire Leclerc : publicité comparative par les prix – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
-
100 000 euros pour publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
-
1er sur l’internet mobile : Orange condamnée – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
