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Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché – Questions / Réponses juridiques.
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Publicité comparative : l’affaire quiestlemoinscher.com et la victoire des Centres Leclerc – Questions / Réponses juridiques.
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Les Centres Leclerc ont remporté une victoire juridique face à Carrefour concernant leur site de comparaison de prix, qui a été jugé conforme. Les juges ont confirmé que les relevés de prix étaient effectués par des opérateurs indépendants, garantissant leur fiabilité. Les preuves fournies par Carrefour, basées sur des tickets de caisse, n’ont pas suffi…
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Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Publicité comparative : Air France contre voyages-sncf.com et l’EcoComparateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Publicité comparative : Analyse d’un litige entre Nespresso et Bodum – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Bodum France a été condamnée pour avoir dénigré les produits Nespresso. Sa publicité, mettant en scène des capsules déformées avec le slogan « make taste, not waste », a été jugée trompeuse. Les juges ont souligné que cette comparaison, en se concentrant sur une caractéristique négative des…
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Preuve de la publicité comparative par photographies – Questions / Réponses juridiques
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La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
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Position de la CJUE sur la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
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Position de la CJUE sur la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
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Premier grand cru classé, une mention trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…
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Pas de publicité comparative sans identification – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
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Pas de publicité comparative sur un forum de discussion – Questions / Réponses juridiques.
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Un message sur un forum de discussion qui qualifie un produit comme une copie « mais en moins bien » ne respecte pas les règles de la publicité comparative selon les articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation. Les forums sont des espaces d’échange, non des supports publicitaires. L’appréciation subjective et dénigrante ne…
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Numéro un : une exagération publicitaire légale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Les risques d’une publicité comparative imprécise – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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La publicité comparative exige des produits / services similaires – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
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Légalité des comparateurs d’avocats – Questions / Réponses juridiques
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Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes…
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Interviews de presse et publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques.
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Les chefs d’entreprise peuvent s’exprimer librement sur les économies réalisées grâce à leurs services, sans risquer une condamnation pour publicité comparative illicite. Dans l’affaire Les Échos, l’Association pour un hébergement et un tourisme responsable a été déboutée, Airbnb n’ayant pas commandé l’interview incriminée. Les juges ont souligné que l’article contenait des critiques équilibrées, tant positives…
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Grande distribution : publicité comparative sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc.…
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Dénigrement dans la publicité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le groupe Brita a remporté un procès pour dénigrement intenté par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (FNECE). Sa campagne publicitaire, avec le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique », n’a pas été jugée dénigrante. En 2012, Brita a lancé la gourde « Brita Fill & Go », promouvant ses…
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Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents – Questions / Réponses juridiques.
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La saisie de documents peut être annulée si la société requérante ne présente pas d’indices plausibles de concurrence déloyale ou de dénigrement publicitaire. Dans l’affaire Babyliss, le concurrent a tenté de prouver que Babyliss avait copié ses codes de communication pour son produit ‘Digital Sensor’. Cependant, la saisie demandée n’était pas justifiée par un motif…
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Défaut de vérifiabilité de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
