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Publicité comparative : les kits d’audience média – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Publicité comparative : LIDL condamné pour tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Publicité comparative : l’identification de la marque concurrente – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
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Publicité comparative : LIDL condamne Super U pour pratiques illicites – Questions / Réponses juridiques.
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Publicité comparative : l’influence sur le consommateur est déterminante – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
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Publicité comparative : Lidl contre Leclerc, une décision de justice sur la légalité des comparaisons de prix – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Publicité comparative : L’objectivité en question – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…
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Publicité comparative : Nespresso contre Bodum, un affrontement juridique sur le dénigrement et la légitimité des comparaisons. Questions / Réponses juridiques.
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La société Nespresso a poursuivi Bodum pour dénigrement suite à une publicité comparative jugée illicite. Bodum, en présentant des capsules Nespresso déformées avec le slogan « make taste not waste », a mis en avant une caractéristique négative de Nespresso, ce qui a été considéré comme un discrédit. Les juges ont noté que la publicité de Bodum…
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Publicité comparative : caducité de l’assignation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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Publicité comparative : Clarifications de la Cour de justice des communautés sur la réglementation des prix – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Publicité comparative : Condamnation d’un centre Leclerc pour publicité illicite – Questions / Réponses juridiques.
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Un centre Leclerc a été condamné pour publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec des tickets de caisse affichant des prix différents. La Cour a jugé que la publicité n’était pas objective, car les tickets ne précisaient pas la qualité et…
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Publicité comparative : condamnation de Chacunsoncafe.fr pour dénigrement de Nespresso – Questions / Réponses juridiques.
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Publicité comparative : condamnation pour comparaison illicite de cartouches – Questions / Réponses juridiques.
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La société Box Office a comparé les prix des cartouches « PELIKAN » et « EPSON » sur son site, entraînant une action en justice de la part d’Epson pour concurrence déloyale. La cour a jugé que la comparaison était illicite, car elle reposait sur des prix non clairement définis et non représentatifs du marché. Box Office ne pouvait…
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Publicité comparative : condamnation pour le slogan « Eco + » – Questions / Réponses juridiques.
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La société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale envers Aldi. En affichant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photo de produits concurrents, Neudis a manqué à l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du Code de la consommation.…
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Publicité comparative : conditions de légalité et enjeux pour les entreprises – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Publicité comparative : Conditions et limites légales – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose des conditions strictes pour éviter toute tromperie. Elle doit comparer des biens ou services similaires, sans induire en erreur, et se baser sur des caractéristiques vérifiables. Dans une affaire, Intermarché a été jugé en infraction pour avoir comparé 7.000…
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Publicité comparative : Darty c/ Saturn – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
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Publicité comparative : Feu vert c/ Euromaster – Questions / Réponses juridiques.
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Publicité comparative : importance de l’expertise contradictoire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
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Publicité comparative : L’affaire Dyson contre Rowenta – Questions / Réponses juridiques.
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En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…
