publicité comparative

La campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault…

La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…

La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme un générique d’un autre, en soulignant qu’ils partagent la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…

Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…

Dans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle…

Une publicité comparative est légale si elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins et objectifs, tout en respectant des critères d’objectivité. Dans le cas de Club Opticlibre contre Alliance Optique, la comparaison des services offerts était justifiée, car les deux répondaient à des besoins similaires. Les différences de coût en cas de…

La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…

La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…

Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères.…

La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…

La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…

LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…

La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…