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Cour de cassation, ch. com., 26 mars 2008
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme un générique d’un autre, en soulignant qu’ils partagent la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2008
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2008
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Cour de cassation, 18 mars 2008
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 Février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 février 2008
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Cour de cassation, 15 novembre 2007
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2007
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2007
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Cour de cassation, ch. crim, 9 mai 2007
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Un Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant,…
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Cour de cassation, 9 mai 2007
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Un Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant,…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mars 2007
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Une campagne de publicité comparative entre UCAR et ADA a été jugée illicite par la Cour d’appel de Paris. Bien que la comparaison des prix soit pertinente pour le type de véhicule et le kilométrage, elle ne l’était pas pour le lieu et le jour de location. En effet, il était impossible de louer un…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2007
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Une campagne de publicité comparative entre UCAR et ADA a été jugée illicite par la Cour d’appel de Paris. Bien que la comparaison des prix soit pertinente pour le type de véhicule et le kilométrage, elle ne l’était pas pour le lieu et le jour de location. En effet, il était impossible de louer un…
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Cour d’appel de Nancy, 19 mars 2007
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le…
