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Cour de cassation, ch. com., 7 Juillet 2009
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La publicité comparative permet à un laboratoire, comme Sandoz, de présenter son médicament comme un générique d’un produit concurrent, à condition de respecter certaines conditions. Il doit informer le public que sa spécialité possède la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique que le médicament de référence. De…
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Cour de cassation, 7 juillet 2009
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La publicité comparative permet à un laboratoire, comme Sandoz, de présenter son médicament comme un générique d’un produit concurrent, à condition de respecter certaines conditions. Il doit informer le public que sa spécialité possède la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique que le médicament de référence. De…
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Cour de justice des communautés européennes, 18 juin 2009
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
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CJUE, 18 juin 2009
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
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Cour d’appel de Rennes, 24 février 2009
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La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 Février 2009
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La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient…
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Cour d’appel de versailles, 29 janvier 2009
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Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères.…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 janvier 2009
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Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères.…
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Cour de cassation, ch. crim., 13 janvier 2009
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Un centre Leclerc a été condamné pour publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec des tickets de caisse affichant des prix différents. La Cour a jugé que la publicité n’était pas objective, car les tickets ne précisaient pas la qualité et…
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Cour de cassation, 13 janvier 2009
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Un centre Leclerc a été condamné pour publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec des tickets de caisse affichant des prix différents. La Cour a jugé que la publicité n’était pas objective, car les tickets ne précisaient pas la qualité et…
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Cour de cassation, ch. com., 1 juillet 2008
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Cour de cassation, ch. com., 1 juillet 2008
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Cour de justice des communautés européennes, 12 juin 2008
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Dans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle…
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CJUE, 12 juin 2008
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Dans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle…
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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Cour d’appel de Colmar, 13 mai 2008
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Cour d’appel de Colmar, 7 mai 2008
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La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique,…
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Cour d’Appel de Colmar, 7 mai 2008
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La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique,…
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Cour de cassation, 26 mars 2008
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme un générique d’un autre, en soulignant qu’ils partagent la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
