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Cour d’appel de versailles, 16 mars 2011
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la Société RENAULT pour publicité comparative illicite. Les campagnes publicitaires, qui mettaient en avant les faiblesses des concurrents dans le secteur de la réparation automobile, ont été jugées dénigrantes. Les juges ont souligné que l’ironie utilisée à l’encontre des réparateurs dépassait les limites de l’humour,…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 mars 2011
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la Société RENAULT pour publicité comparative illicite. Les campagnes publicitaires, qui mettaient en avant les faiblesses des concurrents dans le secteur de la réparation automobile, ont été jugées dénigrantes. Les juges ont souligné que l’ironie utilisée à l’encontre des réparateurs dépassait les limites de l’humour,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…
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Cour d’appel de Paris, 6 août 2010
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les…
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Cour d’Appel de Paris, 6 août 2010
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2010
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Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 juin 2010
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Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…
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Tribunal de commerce de Chartres, 13 avril 2010
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La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…
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Tribunal de commerce de chartres, 13 avril 2010
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La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…
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Cour d’appel de versailles, 18 mars 2010
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La société Box Office a comparé les prix des cartouches « PELIKAN » et « EPSON » sur son site, entraînant une action en justice de la part d’Epson pour concurrence déloyale. La cour a jugé que la comparaison était illicite, car elle reposait sur des prix non clairement définis et non représentatifs du marché. Box Office ne pouvait…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 mars 2010
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La société Box Office a comparé les prix des cartouches « PELIKAN » et « EPSON » sur son site, entraînant une action en justice de la part d’Epson pour concurrence déloyale. La cour a jugé que la comparaison était illicite, car elle reposait sur des prix non clairement définis et non représentatifs du marché. Box Office ne pouvait…
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Tribunal de commerce de Paris, 19 Février 2010
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Tribunal de commerce de Paris, 19 février 2010
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Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…
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Cour de cassation, 2 février 2010
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La société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale envers Aldi. En affichant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photo de produits concurrents, Neudis a manqué à l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du Code de la consommation.…
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Cour de cassation, ch. com., 2 Février 2010
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La société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale envers Aldi. En affichant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photo de produits concurrents, Neudis a manqué à l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du Code de la consommation.…
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Cour de cassation, 19 janvier 2010
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Les Centres Leclerc ont remporté une victoire juridique face à Carrefour concernant leur site de comparaison de prix, qui a été jugé conforme. Les juges ont confirmé que les relevés de prix étaient effectués par des opérateurs indépendants, garantissant leur fiabilité. Les preuves fournies par Carrefour, basées sur des tickets de caisse, n’ont pas suffi…
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Cour de cassation, ch. com., 19 janvier 2010
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Les Centres Leclerc ont remporté une victoire juridique face à Carrefour concernant leur site de comparaison de prix, qui a été jugé conforme. Les juges ont confirmé que les relevés de prix étaient effectués par des opérateurs indépendants, garantissant leur fiabilité. Les preuves fournies par Carrefour, basées sur des tickets de caisse, n’ont pas suffi…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 Septembre 2009
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 septembre 2009
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La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…
