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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2013
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La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mai 2013
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose des conditions strictes pour éviter toute tromperie. Elle doit comparer des biens ou services similaires, sans induire en erreur, et se baser sur des caractéristiques vérifiables. Dans une affaire, Intermarché a été jugé en infraction pour avoir comparé 7.000…
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Cour d’appel de toulouse, 14 mai 2013
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La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose des conditions strictes pour éviter toute tromperie. Elle doit comparer des biens ou services similaires, sans induire en erreur, et se baser sur des caractéristiques vérifiables. Dans une affaire, Intermarché a été jugé en infraction pour avoir comparé 7.000…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2013
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La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…
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Cour d’Appel de Douai, 28 mars 2013
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La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Cour d’appel de toulouse, 30 janvier 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit respecter certaines conditions pour être licite. Elle ne doit pas induire en erreur, doit porter sur des biens ou services similaires et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, y compris le prix. De plus, toute référence à une offre spéciale doit préciser sa durée…
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Cour d’Appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
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Cour d’Appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
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Cour d’appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
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Cour d’appel de Bourges, 10 janvier 2013
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 25 Septembre 2012
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La société Nespresso a poursuivi Bodum pour dénigrement suite à une publicité comparative jugée illicite. Bodum, en présentant des capsules Nespresso déformées avec le slogan « make taste not waste », a mis en avant une caractéristique négative de Nespresso, ce qui a été considéré comme un discrédit. Les juges ont noté que la publicité de Bodum…
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Cour de cass. ch. com., 25 septembre 2012
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La société Nespresso a poursuivi Bodum pour dénigrement suite à une publicité comparative jugée illicite. Bodum, en présentant des capsules Nespresso déformées avec le slogan « make taste not waste », a mis en avant une caractéristique négative de Nespresso, ce qui a été considéré comme un discrédit. Les juges ont noté que la publicité de Bodum…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 juin 2012
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Cour d’appel de poitiers, 12 juin 2012
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…
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Cour d’Appel de Poitiers, 12 juin 2012
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LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…
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Cour de cassation, 10 mai 2011
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La campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault…
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Cour de cassation, 10 mai 2011
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La campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault…
