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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Publicité comparative illicite : AFER condamnée pour manque d’objectivité et de transparence
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Litige sur la Publicité Comparative : Affaire Kelkoo
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Conditions d’Objectivité en Publicité Comparative
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Validité de la Publicité Comparative : Leclerc vs Carrefour
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2014
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Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Septembre 2014
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Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
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Cour d’Appel de Saint Denis, 20 novembre 2013
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La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
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Cour d’appel de saint denis, 20 novembre 2013
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La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 Septembre 2013
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Bodum France a été condamnée pour avoir dénigré les produits Nespresso. Sa publicité, mettant en scène des capsules déformées avec le slogan « make taste, not waste », a été jugée trompeuse. Les juges ont souligné que cette comparaison, en se concentrant sur une caractéristique négative des…
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Cour d’appel de versailles, 19 septembre 2013
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Dans une affaire de publicité comparative, la société Bodum France a été condamnée pour avoir dénigré les produits Nespresso. Sa publicité, mettant en scène des capsules déformées avec le slogan « make taste, not waste », a été jugée trompeuse. Les juges ont souligné que cette comparaison, en se concentrant sur une caractéristique négative des…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013
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La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2013
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La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013
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En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013
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En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2013
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La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
