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Publicité comparative validée – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Publicité dénigrante : pas de responsabilité personnelle du gérant – Questions / Réponses juridiques.
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Une publicité comparative dénigrante, visant les produits d’une société, ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant. Par exemple, des slogans tels que « Le vrai Leclerc » insinuent que seules les sociétés du réseau funéraire Florian Leclerc sont authentiques, laissant entendre que d’autres, comme « Pompes Funèbres Pascal Leclerc », sont des « faux…
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Publicité comparative illicite : condamnation pour dénigrement du GUIDE DU ROUTARD – Questions / Réponses juridiques.
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Publicité comparative illicite : la condamnation de Renault par la Cour d’appel de Versailles – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la Société RENAULT pour publicité comparative illicite. Les campagnes publicitaires, qui mettaient en avant les faiblesses des concurrents dans le secteur de la réparation automobile, ont été jugées dénigrantes. Les juges ont souligné que l’ironie utilisée à l’encontre des réparateurs dépassait les limites de l’humour,…
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Publicité comparative par les prix dans un emailing – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lengow a poursuivi Beezup pour concurrence déloyale, arguant que son emailing portait atteinte à sa réputation. Beezup se présentait comme un « challenger » de Lengow, affirmant des prix trois fois moins élevés. Les premiers juges ont condamné Beezup pour dénigrement, mais en appel, la cour a jugé que la comparaison des prix…
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Publicité comparative sur des produits à identité distincte – Questions / Réponses juridiques
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Publicité comparative et protection des marques renommées – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
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Publicité comparative et publicité trompeuse : Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
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Publicité comparative et ses limites juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Publicité comparative illicite : affaire Afflelou – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Afflelou c/ Sensee, la société Sensee a été condamnée pour publicité comparative illicite. La publicité incriminée affirmait que Sensee pouvait proposer des lunettes à des prix inférieurs grâce à des économies sur la production. Le tribunal a jugé que l’exception de parodie ou d’humour n’était pas applicable. De plus, une astreinte de 75 000…
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Publicité comparative et bioéquivalence des médicaments – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative permet à un laboratoire, comme Sandoz, de présenter son médicament comme un générique d’un produit concurrent, à condition de respecter certaines conditions. Il doit informer le public que sa spécialité possède la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique que le médicament de référence. De…
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Publicité comparative et concurrence déloyale : l’affaire SHD contre LIDL – Questions / Réponses juridiques.
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La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient…
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Publicité comparative et dénigrement – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
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Publicité comparative et droits du consommateur : enjeux et législation – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Publicité comparative et légalité des comparaisons de compléments alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Publicité comparative et légalité des estimations de coûts énergétiques – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…
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Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Leclerc – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique,…
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Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Renault – Questions / Réponses juridiques.
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La campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault…
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Publicité comparative et médicaments génériques – Questions / Réponses juridiques
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
