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Publicité comparative et concurrence déloyale : l’affaire SHD contre LIDL
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La société SHD, opérant sous l’enseigne Leclerc, a été condamnée à verser 60 000 euros à LIDL pour concurrence déloyale liée à une publicité comparative jugée trompeuse. Pour être licite, une telle publicité doit objectivement mettre en avant les avantages de produits comparables. Dans ce cas, bien que les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien soient…
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Publicité comparative et bioéquivalence des médicaments
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La publicité comparative permet à un laboratoire, comme Sandoz, de présenter son médicament comme un générique d’un produit concurrent, à condition de respecter certaines conditions. Il doit informer le public que sa spécialité possède la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique que le médicament de référence. De…
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Publicité comparative et protection des marques renommées
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La publicité comparative, lorsqu’elle utilise des signes similaires à des marques renommées, soulève des enjeux juridiques importants. Un tiers qui commercialise des imitations de produits L’Oréal, par exemple, cherche à profiter de la réputation de la marque sans compensation. Cela constitue une exploitation indue de l’image de la marque. La directive 2006/114/CE interdit également de…
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Publicité comparative : La Cour de cassation précise les critères de validité
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Un Centre Leclerc a mis en avant deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec une comparaison de prix. Le caddie Leader Price était affiché à 68,89 euros, tandis que celui de Leclerc était à 52,79 euros. En appel, les juges ont jugé cette publicité comparative légale. Cependant,…
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Publicité comparative : UCAR condamné pour mensonge par omission
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Une campagne de publicité comparative entre UCAR et ADA a été jugée illicite par la Cour d’appel de Paris. Bien que la comparaison des prix soit pertinente pour le type de véhicule et le kilométrage, elle ne l’était pas pour le lieu et le jour de location. En effet, il était impossible de louer un…
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Publicité comparative : Air France contre voyages-sncf.com et l’EcoComparateur
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Publicité comparative : Lidl contre Leclerc, une décision de justice sur la légalité des comparaisons de prix
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Publicité comparative : Clarifications de la Cour de justice des communautés sur la réglementation des prix
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Publicité comparative : La décision de la Cour de cassation sur Skyrock et NRJ
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
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Publicité comparative : Leclerc condamné pour mensonge sur les prix de Cora
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Une enseigne du groupe Leclerc a mené une action de publicité comparative en envoyant des acheteurs avec un huissier dans un magasin CORA pour comparer les prix. Cependant, la société CORA a contesté cette pratique, la jugeant illicite et mensongère. La Cour d’appel de Versailles a donné raison à CORA, qualifiant les publicités de mensongères.…
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Publicité comparative : Condamnation d’un centre Leclerc pour publicité illicite
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Un centre Leclerc a été condamné pour publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price, avec des tickets de caisse affichant des prix différents. La Cour a jugé que la publicité n’était pas objective, car les tickets ne précisaient pas la qualité et…
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Publicité comparative et médicaments génériques
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme un générique d’un autre, en soulignant qu’ils partagent la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Publicité comparative et protection des marques : la décision de la Cour de justice des communautés européennes
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Dans l’affaire O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, la Cour de justice des communautés européennes a statué que l’utilisation d’une marque dans une publicité comparative est permise, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. La directive n° 84/450/CE stipule que la publicité comparative est licite si elle…
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Publicité comparative et médicaments génériques
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La publicité comparative permet à une société de présenter son médicament comme le générique d’un autre, en soulignant qu’il possède la même composition en principe actif, la même forme pharmaceutique et la même bioéquivalence. Cette démarche implique une comparaison de caractéristiques essentielles et vérifiables, conformément à l’article L. 121-8 du code de la consommation. Ainsi,…
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Publicité comparative et légalité des comparaisons de compléments alimentaires
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Un site Internet comparant des compléments alimentaires à base de protéines ne peut être poursuivi pour publicité comparative illicite par un fabricant mentionné, car il n’existe pas de rapport de concurrence entre l’éditeur du site et le fabricant. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 19 mars 2008, souligne que la publicité…
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Publicité comparative et liberté d’expression : l’affaire Leclerc
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La campagne publicitaire des Centres Leclerc, visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés, a suscité des réactions. Des sociétés et syndicats de pharmaciens ont dénoncé un dénigrement, saisissant les tribunaux. Cependant, la Cour d’appel de Colmar a jugé que l’image ironique d’une parure de pilules ne dépassait pas les limites de l’expression humoristique,…
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Publicité comparative : La décision de la Cour d’appel de Bordeaux sur le cas Leclerc vs Leader Price
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Un Centre Leclerc a été jugé responsable d’une publicité comparative illicite après avoir exposé deux chariots de produits, l’un provenant de ses rayons et l’autre de Leader Price. Le slogan affiché indiquait une différence de prix, mais les tickets de caisse ne précisaient ni la qualité ni la quantité des produits. La Cour d’appel de…
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Publicité comparative illicite : condamnation pour dénigrement du GUIDE DU ROUTARD
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Le directeur d’une société de guides touristiques a été condamné à verser 15 000 € à HACHETTE LIVRE pour publicité comparative illicite. Bien que le communiqué ait été destiné à des journalistes, les juges ont jugé que les termes employés constituaient un dénigrement du GUIDE DU ROUTARD Madagascar. Des phrases telles que « collection de plus…
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Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac
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En 2005, la société Rue du Commerce (RDC) a lancé des campagnes de publicité comparative, mettant en avant des différences de prix avec la Fnac. Cette initiative a conduit la Fnac à saisir les tribunaux, arguant que la publicité était illicite. Cependant, le tribunal a jugé que la Fnac n’avait pas d’intérêt à agir, car…
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Publicité comparative et ses limites juridiques en France
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
