publicité comparative

La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit respecter certaines conditions pour être licite. Elle ne doit pas induire en erreur, doit porter sur des biens ou services similaires et comparer objectivement des caractéristiques essentielles, y compris le prix. De plus, toute référence à une offre spéciale doit préciser sa durée…

Dans une affaire de publicité comparative, la société Bodum France a été condamnée pour avoir dénigré les produits Nespresso. Sa publicité, mettant en scène des capsules déformées avec le slogan « make taste, not waste », a été jugée trompeuse. Les juges ont souligné que cette comparaison, en se concentrant sur une caractéristique négative des…

La publicité comparative de la société PARK AND FLY a été jugée illicite en raison de son manque d’objectivité. En effet, elle se présentait comme le parking le moins cher tout en omettant de comparer des caractéristiques essentielles des services offerts par ses concurrents, tels que la surveillance ou la proximité. Cette approche, qui ne…

La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…

En 2009, Dyson a lancé une campagne publicitaire comparative, opposant son aspirateur à celui de Rowenta, le ‘Silence Force’. Les slogans affirmaient que Rowenta privilégiait le silence au détriment de l’aspiration, insinuant que son appareil perdait 1/4 de sa puissance. Cette approche a conduit Rowenta à poursuivre Dyson pour dénigrement. Selon l’article L 121-8 du…

La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le…

La campagne publicitaire de LIDL, intitulée « LIDL moins cher », a été condamnée pour publicité trompeuse. Les juges ont estimé que la comparaison des prix, qui ne portait que sur un échantillon limité de produits, induisait les consommateurs en erreur. Les supports publicitaires ne précisaient pas clairement les modalités de cette comparaison, laissant croire…

LIDL a remporté une affaire contre Super U, condamné pour publicité comparative illicite. Un stop-rayon indiquait « U moins cher que LIDL », mais omettait des informations déterminantes, comme la date de relevé des prix chez LIDL, rendant la comparaison invérifiable. Selon l’article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative doit être objective,…

La société Nespresso a poursuivi Bodum pour dénigrement suite à une publicité comparative jugée illicite. Bodum, en présentant des capsules Nespresso déformées avec le slogan « make taste not waste », a mis en avant une caractéristique négative de Nespresso, ce qui a été considéré comme un discrédit. Les juges ont noté que la publicité de Bodum…

La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de la Société RENAULT pour publicité comparative illicite. Les campagnes publicitaires, qui mettaient en avant les faiblesses des concurrents dans le secteur de la réparation automobile, ont été jugées dénigrantes. Les juges ont souligné que l’ironie utilisée à l’encontre des réparateurs dépassait les limites de l’humour,…

La campagne publicitaire de Renault, « Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault », a suscité une action en justice pour publicité comparative illicite et dénigrement, intentée par la FEDA et la FNAA. Cependant, la Cour de cassation a jugé l’action non fondée, affirmant que la publicité ne prétendait pas que seules les prestations de Renault…

La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…

La SAS SIMPLY MARKET a mené une publicité comparative en affirmant des prix inférieurs à ceux de SUPER U, avec le slogan “On est moins cher”. Cependant, cette publicité a été jugée illicite en raison d’un constat d’huissier imprécis, ne précisant ni les quantités ni la disponibilité des produits. De plus, le slogan, basé sur…

Dans une affaire de publicité comparative, la société Herta a contesté une annonce de Marie, bien que non nommée, jugée identifiable. La publicité comparait les ingrédients de la pâte à tarte de Marie à ceux de Herta, mentionnant l’acide ascorbique. Les juges ont estimé que le consommateur moyen ne ferait pas le lien entre les…

Renault a obtenu la condamnation de Feu vert pour publicité comparative illicite. Le spot contesté indiquait que les prix comparés étaient des prix moyens, ce qui ne respectait pas l’article L.121-8 du code de la consommation. Cette présentation était jugée trompeuse et susceptible d’induire les consommateurs en erreur. Feu vert a fait appel, affirmant vouloir…

Le site Chacunsoncafe.fr a été condamné pour dénigrement à l’égard de Nespresso, qualifiant son système de « extrêmement onéreux » et affirmant que ses capsules étaient plus polluantes que celles en papier. Les juges ont noté que les allégations étaient agressives et mensongères, comme l’analogie avec un Karcher pour faire du café. Cependant, la publicité comparative a…

La société Box Office a comparé les prix des cartouches « PELIKAN » et « EPSON » sur son site, entraînant une action en justice de la part d’Epson pour concurrence déloyale. La cour a jugé que la comparaison était illicite, car elle reposait sur des prix non clairement définis et non représentatifs du marché. Box Office ne pouvait…

La société Neudis, exploitant une enseigne Leclerc, a été condamnée à un euro de dommages-intérêts pour publicité comparative illicite et concurrence déloyale envers Aldi. En affichant le slogan « Eco + pour faire plus d’économies » accompagné d’une photo de produits concurrents, Neudis a manqué à l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du Code de la consommation.…

Les Centres Leclerc ont remporté une victoire juridique face à Carrefour concernant leur site de comparaison de prix, qui a été jugé conforme. Les juges ont confirmé que les relevés de prix étaient effectués par des opérateurs indépendants, garantissant leur fiabilité. Les preuves fournies par Carrefour, basées sur des tickets de caisse, n’ont pas suffi…

La publicité comparative illicite ne s’applique pas si la marque concurrente n’est ni explicitement mentionnée ni identifiable par un internaute avisé. Dans cette affaire, les slogans utilisés ne comparaient pas des biens ou services spécifiques, mais affirmaient simplement la supériorité d’un site de manière générale. Ainsi, les conditions requises par l’article L 121-8 du code…