-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
·
Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
·
Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
-
Cour d’appel de Douai, 26 novembre 2015
·
Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
·
Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
·
Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
-
Cour d’appel de Nancy, 18 octobre 2017
·
Le restaurant « L’Entrecôte », fondé en 1959 à Paris, est célèbre pour son menu unique et sa sauce maison. Cependant, un concurrent a abusé de cette notoriété en utilisant des citations directes dans sa publicité, suggérant une comparaison entre les deux établissements. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle induisait en erreur la…
-
Publicité télévisée comparative
·
La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
-
Publicité télévisée comparative
·
Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
-
Tribunal de Commerce de Nanterre, 13 mai 2015
·
Depuis la libéralisation du prix du gaz en 2007, les consommateurs peuvent choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé une campagne pour son offre « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
·
La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
-
Tribunal de commerce de nanterre, 13 mai 2015
·
La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
-
Publicité comparative : Darty c/ Saturn
·
Dans l’affaire Darty c/ Saturn, la publicité comparative sur le prix de la Nintendo DS a été examinée. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle respecte trois conditions : elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des biens similaires et comparer objectivement des…
-
Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative
·
La Directive n°97/55/CE, adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement Européen et le Conseil, modifie la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Elle introduit des dispositions spécifiques concernant la publicité comparative, permettant ainsi aux entreprises de comparer leurs produits avec ceux de la concurrence de manière transparente. Cette initiative vise à renforcer la…
-
Publicité comparative et publicité trompeuse : Analyse d’une décision de la Cour d’appel de Paris
·
La publicité comparative doit respecter des critères stricts pour éviter toute tromperie. Dans une affaire, NUMERICABLE a été accusé de publicité trompeuse en se présentant comme le « N° 1 des FAI » sans fournir de preuves suffisantes. Le Tribunal a jugé que ces allégations, diffusées à grande échelle, induisaient en erreur les consommateurs, laissant…
-
Publicité comparative et droits du consommateur : enjeux et législation
·
La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
-
Publicité comparative : La légalité de la campagne d’Outremer Télécom
·
La campagne publicitaire comparative d’Outremer Télécom, qui mettait en avant le forfait ‘Only’ face à l’offre ‘Intense Magik’ d’Orange, a été jugée licite. Diffusée par affichage et presse, elle soulignait les différences de prix et les caractéristiques essentielles des forfaits, tels que la communication illimitée vers la Réunion, Mayotte et la métropole, ainsi qu’un accès…
-
Position de la CJUE sur la publicité comparative
·
La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative pour des produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Toutefois, pour être valable, la comparaison doit répondre à des besoins similaires et présenter un degré d’interchangeabilité suffisant. Par exemple, une huile d’olive…
-
Position de la CJUE sur la publicité comparative
·
La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la publicité comparative de produits alimentaires peut être licite, même si ces produits diffèrent en termes de comestibilité et de plaisir. Selon l’article 3 bis de la directive 84/450, une comparaison est valable si les produits répondent aux mêmes besoins ou objectifs, présentant un degré…
-
Publicité comparative : Conditions et limites légales
·
La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose des conditions strictes pour éviter toute tromperie. Elle doit comparer des biens ou services similaires, sans induire en erreur, et se baser sur des caractéristiques vérifiables. Dans une affaire, Intermarché a été jugé en infraction pour avoir comparé 7.000…
-
Publicité comparative : le cas Auchan contre Carrefour
·
La société Auchan a été condamnée pour publicité comparative illicite en raison de son slogan « Une preuve de plus qu’AUCHAN est moins cher », qui comparait les prix de 14 produits de marque. Cette comparaison, non représentative des produits couramment consommés, ne respectait pas l’exigence d’objectivité de l’article L. 121-8 du code de la…
