-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
·
Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs publicités, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. En cas de litige, ils doivent démontrer la véracité des informations fournies. Une affaire récente a révélé qu’un comparateur d’imprimeurs n’avait pas précisé les caractéristiques des produits ni inclus les frais de livraison dans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
·
Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs informations en cas de litige, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. Une publicité comparative illicite a été sanctionnée pour ne pas avoir précisé les caractéristiques des produits comparés, ni les frais de livraison inclus dans le prix. De plus, l’utilisation de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
·
Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs publicités, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. En cas de litige, ils doivent démontrer la véracité des informations fournies. Une affaire récente a révélé qu’un comparateur d’imprimeurs n’avait pas précisé les caractéristiques des produits ni inclus les frais de livraison dans…
-
Publicité comparative des soins dentaires
·
Un centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car…
-
Affaire Leclerc : publicité comparative par les prix
·
L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
-
Publicité comparative validée
·
Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
-
Dénigrement par publication d’un livre blanc
·
Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
-
Dénigrement par publication d’un livre blanc
·
Le dénigrement se manifeste par des critiques visant à discréditer un concurrent, même si les informations divulguées sont exactes. Dans une affaire récente, un intégrateur de solutions informatiques a été accusé de dénigrement après la publication d’un livre blanc sur les solutions ERP. Bien que ce document prétende offrir une analyse objective, il présente en…
-
Cour d’Appel de Montpellier, 22 mars 2016
·
Un centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car…
-
Cour d’appel de Montpellier, 22 mars 2016
·
Un centre dentaire Low Cost peut informer le public sur ses activités et ses tarifs, conformément à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Toutefois, la comparaison des prix avec d’autres cabinets dentaires doit être objective. Par exemple, une comparaison illicite a été jugée entre le prix d’un implant et d’une couronne, car…
-
Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
-
Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
-
Cour d’Appel de Poitiers, 1er mars 2016
·
L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
-
Cour d’appel de Poitiers, 1er mars 2016
·
L’affaire Leclerc concerne une publicité comparative jugée illicite, qui affirmait que les parapharmacies E. Leclerc proposaient des prix inférieurs à ceux des pharmacies affiliées au réseau ‘UNIVERS PHARMACIE’. Cette publicité, basée sur un échantillon de 116 produits, a été critiquée pour son manque de loyauté et sa capacité à induire en erreur les consommateurs. En…
-
Publicité comparative en ligne
·
Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
-
Publicité comparative et dénigrement
·
Un site de vente de parfums a été condamné pour dénigrement après avoir affirmé être « la seule griffe » offrant 95% de produit contre 5% de marketing, insinuant que ses concurrents ne respectaient pas cette proportion. Cette approche a induit les consommateurs en erreur, en laissant entendre que les autres marques pratiquaient des prix…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2016
·
Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2016
·
Une société a lancé un comparateur de coûts en ligne, assimilable à une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation. Bien que la comparaison puisse se concentrer sur des caractéristiques favorables, elle doit rester objective. Cependant, le comparateur insinuait que le concurrent agissait de manière déloyale, ce qui constitue un acte…
