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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
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Cour d’Appel de Bordeaux 10 juin 2020
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La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays IGP (indication géographique protégée) des Côtes de Gascogne, a été déboutée de son action en contrefaçon contre le site CDiscount (filiale du groupe Casino). La société est …. Pour accéder à ce…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2017
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Cour d’Appel de Paris, 26 Septembre 2017
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Le groupe Brita a remporté un procès pour dénigrement intenté par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (FNECE). Sa campagne publicitaire, avec le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique », n’a pas été jugée dénigrante. En 2012, Brita a lancé la gourde « Brita Fill & Go », promouvant ses…
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Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2014
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La campagne publicitaire d’Intermarché, intitulée « le mois le moins cher de l’année », a suscité une action en justice de la part de Carrefour pour concurrence déloyale. Toutefois, le tribunal a jugé que la publicité n’était pas trompeuse, car elle ne comparait pas les prix avec ceux des concurrents. Les conditions d’accès aux avantages,…
